Question écrite n° 5-9953

de Lies Jans (N-VA) du 27 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Enfants placés - Parents biologiques - Allocations familiales

parent d'accueil
prestation familiale
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-9953 du 27 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

À la suite d'un cas concret ayant retenu mon attention, je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant les allocations familiales versées aux parents biologiques d'enfants placés.

Conformément à l'article 51, § 3, 2°, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés du 19 décembre 1939, les parents d'accueil ont droit aux allocations familiales pour les enfants placés chez eux.

Par ailleurs, l'article 70ter des mêmes lois dispose que les parents biologiques conservent également le bénéfice d'une allocation forfaitaire tant qu'ils maintiennent des contacts réguliers avec leur enfant placé. Le troisième alinéa de ce même article prévoit cependantce qui suit :

« Lorsque cet allocataire ne remplit plus les conditions visées à l'alinéa 2, l'allocation forfaitaire est payée à la personne qui, en ses lieu et place, élève partiellement l'enfant au sens de l'article 69 en ayant régulièrement des contacts avec lui ou en lui démontrant de l'intérêt. »

Comme je l'ai appris, le problème est que les parents biologiques continuent à percevoir cette allocation forfaitaire bien qu'ils n'aient, dans certains cas, plus eu aucun contact depuis des années avec leur enfant placé.

J'ai également déposé une demande d'explications sur cette matière mais je voudrais, en complément, obtenir de la ministre les données suivantes.

1. Quel est le nombre total de parents biologiques qui bénéficient d'une allocation forfaitaire en vertu des critères susmentionnés ? Je souhaiterais un aperçu annuel depuis 2010 et une ventilation entre la Flandre et la Wallonie.

2. Quel est, selon les dernières statistiques, le montant total alloué selon ces critères aux parents biologiques ? Je souhaiterais un aperçu annuel depuis 2010 et une ventilation entre la Flandre et la Wallonie.

3. Dans combien de cas a-on par le passé constaté un abus et mis fin au paiement ? Je souhaiterais un aperçu annuel depuis 2010 et une ventilation entre la Flandre et la Wallonie.

Réponse reçue le 19 novembre 2013 :

La réponse à votre question relève de la compétence de mon collègue, Monsieur Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des Risques professionnels.