Question écrite n° 5-9922

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 septembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

TVA – Manque à gagner sur la TVA - Causes - Remèdes

TVA
collecte de l'impôt
fraude fiscale

Chronologie

Question n° 5-9922 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Commission européenne s'est penchée sur le manque à gagner sur la TVA dans les États membres. Pour l'ensemble de ceux-ci, ce manque à gagner atteint 193 milliards. En ce qui concerne la Belgique, la Commission constate que, des 30,9 milliards de recettes attendues, le Trésor n'a recueilli que 26 milliards. Le manque à gagner sur la TVA s'élève à 16 %, ce qui situe la Belgique au milieu du peloton européen. La Commission identifie diverses raisons  : évidemment la fraude, mais aussi les faillites, l'évasion, les retards de paiements. La Commission préconise donc une stratégie à plusieurs volets.

1. Le ministre confirme-t-il que le manque à gagner sur la TVA , autrement dit l'écart entre les recettes estimées et perçues, atteint dans notre pays quelque 16 %, soit près de 5 milliards d'euros ?

2. Le ministre partage-t-il la position de la Commission européenne, qui énumère un ensemble de causes ? Comment les différents motifs, comme la fraude, l'évasion, la faillite et les retards de payement, se répartissent-ils ?

3. De quelle batterie de mesures le ministre dispose-t-il pour lutter contre ces différentes causes ?

4. Le ministre estime-t-il que les actions visant à combler ce manque à gagner produisent leurs effets et qu'elles sont efficientes et efficaces ? Chaque cause fait-elle l'objet de mesures adéquates ? Comment et quand le ministre pense-t-il optimiser la stratégie ? Quels sont les principaux obstacles ; où le ministre trouve-t-il des alliés et des outils ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1. La question de l’honorable membre se réfère probablement à l’analyse faite par la société polonaise CASE sur demande de la Commission européenne qui repose sur une analyse « top-down ». Les experts des États membres considèrent que les résultats de cette étude sont très surévalués.

En ce qui concerne la différence entre la TVA estimée et la TVA réellement perçue, des analyses « bottom-up » ont déjà été réalisées dans le passé par l’administration, ce qui a donné des résultats inférieurs à 2,5 milliards d’euros. Il s’agit de la différence entre la TVA estimée et les recettes réellement encaissées. Dès lors, l’écart théorique de la TVA comprend non seulement la fraude mais également les erreurs, les irrégularités, les défaillances, l’évitement, les retards et certaines exemptions pour diverses législations entre États membres.

2. J’approuve le point de vue de la Commission européenne qui indique une multitude de causes. L'écart de la TVA ne concerne donc pas uniquement la fraude. En outre, il faut faire une distinction entre la fraude à la TVA dite classique et la fraude organisée.

3. Grâce à une approche efficace de la fraude organisée, en particulier les carrousels TVA, les pertes dans notre pays ont radicalement baissé de 98 % entre 2001 (1,1 milliard d’euros) et 2012 (18,5 millions d’euros). C’est ce qu’a permis la nouvelle approche reposant sur la détection automatisée et des méthodes de réaction appropriées. La situation n’est pas comparable à certains États membres qui subissent toujours de fortes pertes dues aux fraudes carrousels.

4. Au niveau national, l’efficacité de la lutte contre la fraude organisée a déjà été démontrée. Cependant, un effort constant reste nécessaire afin de maintenir un monitoring permanent des transactions intracommunautaires. J’appelle par ailleurs de mes vœux la mise en place d’une stratégie européenne uniforme en matière de lutte contre la fraude organisée.

Il manque à ce stade un outil d’analyse efficace et un accès à toutes les données des transactions des contribuables dans tous les États membres, lesquelles sont pourtant disponibles.

C’est pourquoi mon administration défend actuellement au niveau européen le projet qui prévoit un accès complet aux données et l’implémentation de systèmes d’analyse qui ont montré leur efficacité dans le passé. Un tel dispositif pourrait idéalement être développé au sein du réseau Eurofisc (cf. Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010, Chapitre X).