Surveillance électronique - Extension aux condamnés à une peine inférieure à 8 mois - Reconnaissance vocale
peine de substitution
statistique officielle
répartition géographique
24/9/2013 | Envoi question |
28/4/2014 | Fin de la législature |
Il y a quelque temps, la surveillance électronique a été étendue aux condamnés à une peine d'emprisonnement n'excédant pas huit mois. Les intéressés seraient soumis à un système de reconnaissance vocale et ne devraient plus porter de bracelet.
1. La ministre peut-elle me dire combien d'individus ont été soumis à ce régime au cours de l'année 2012 ?
2. Est-il possible de ventiler les chiffres par région et selon que la durée de la peine est inférieure à trois mois, six mois et huit mois ?
3. Pour ces catégories, dispose-t-on de données relatives à la durée de détention réelle ? Autrement dit, quelle fraction de la peine est-elle purgée de cette façon ?
4. La ministre peut-elle indiquer, en le ventilant par région, le nombre de personnes placées sous ce régime au 1er juillet 2012, au 31 décembre 2012 et au 1er juillet 2013 ?