Question écrite n° 5-9895

de Bart Laeremans (Vlaams Belang) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Détenus - Bracelet - Extension de la capacité - Effets

peine de substitution
ressortissant étranger
nationalité
statistique officielle
répartition géographique

Chronologie

Question n° 5-9895 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

En réponse à ma question écrite 5-8968, la ministre de la Justice m'a fourni un relevé détaillé, ventilé par région, des détenus soumis au régime du bracelet électronique au 31 décembre 2012.

Eu égard à la capacité accrue et aux projets d'extension du bracelet, je souhaiterais obtenir les mêmes données au 1er septembre 2013, ventilées par région et par nationalité (Belges / étrangers).

Est-il possible de distinguer à chaque fois les mêmes catégories, à savoir moins de trois ans sans interruption de peine, moins de trois ans avec interruption de peine, et plus de trois ans ?