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Question écrite n° 5-9891

de Inge Faes (N-VA) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Juridictions internationales - Nombre d'affaires contre la Belgique

Cour de justice de l'Union européenne
statistique officielle
recours contentieux (UE)
recours en annulation (UE)

Chronologie

24/9/2013Envoi question
19/11/2013Réponse

Question n° 5-9891 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Cour de justice de l'Union européenne est chargée, depuis sa création en 1952, du « respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités ».

Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice se charge :

1. du contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions de l'Union européenne ;

2. du contrôle du respect par les États membres des obligations qui découlent des traités ;

3. de l'explicitation du droit de l'Union à la demande de juges nationaux.

La Cour est ainsi l'instance judiciaire de l'Union européenne qui, en collaboration avec les instances judiciaires des États membres, veille à l'application et interprétation uniformes du droit de l'Union européenne. La Cour de justice de l'Union européenne, établie à Luxembourg, se compose de trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal (créé en 1988) et le Tribunal de la fonction publique (créé en 2004). Près de 15.000 arrêts ont été rendus depuis la création de ces trois instances.

1. Depuis 2008, combien d'actions ont-elles été intentées chaque année contre la Belgique auprès d'une des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne ?

a. Pour chaque affaire, qui était la partie demanderesse ?

b. Dans combien de ces cas les autorités belges ont-elles eu gain de cause ?

c. Quelle dépense annuelle ces procès occasionnent-ils aux autorités belges pour les frais d'avocats, frais de justice, etc. ?

2. Depuis 2008, combien d'actions les autorités belges ont-elles intentées chaque année auprès d'une des juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne ?

a. Contre qui chacune de ces affaires était-elle dirigée ?

b. Dans combien de ces cas les autorités belges ont-elles eu gain de cause ?

c. Quelle dépense annuelle ces procès occasionnent-ils aux autorités belges pour les frais d'avocats, frais de justice, etc. ?

Réponse reçue le 19 novembre 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de ma compétence mais bien de celle de M. Didier Reynders, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes.