Question écrite n° 5-9887

de Bart De Nijn (N-VA) du 24 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Police - Maintien de l'ordre lors de manifestations - Violence disproportionnée

police
police locale
violence
statistique officielle
procédure disciplinaire
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements

Chronologie

Question n° 5-9887 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon d'anciens rapports du Comité permanent de contrôle des services de police, la police réagit souvent de manière disproportionnée à l'attitude du public lors de manifestations ou dans des situations où des personnes extérieures ont observé le fonctionnement de la police. Des cas de violence excessive, de provocation et de violations des droits de l'homme du chef de la police ont ainsi été signalés. Il arrive même dans certains cas que ce soit la police qui provoque la foule, négligeant ainsi totalement la fonction de police de base.

Nous comprenons bien sûr les situations de stress dans lesquelles les policiers doivent faire leur travail mais s'ils favorisent une escalade du conflit, il s'agit d'une attitude inappropriée de la part d'une institution dont le rôle est précisément de veiller à la sécurité et au maintien de l'ordre. Les provocations passent souvent inaperçues et ceux qui occupent des fonctions dirigeantes prennent peu d'initiatives pour enrayer ce phénomène. Le fait que les collaborateurs du Comité P n'aient parfois même pas la possibilité de contrôler le fonctionnement de la police en dit long sur la manière disproportionnée dont certains policiers conçoivent leur travail.

Un problème connexe à celui de la disproportionnalité est le manque de communication entre la police et son public cible. Les manifestants ignorent souvent les erreurs qu'ils ont commises ou ne reçoivent pas l'avertissement qui leur permettrait d'adapter et de modifier leur comportement. La communication devrait toujours précéder la répression mais on note des dysfonctionnements lors de certaines interventions.

1. Combien de plaintes ont-elles été déposées à propos d'incidents de violence policière injuste ou disproportionnée lors de manifestations ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2007 à 2013.

2. À combien d'enquêtes disciplinaires ces plaintes ont-elles donné lieu ? Combien de suspensions ou d'autres mesures disciplinaires ont-elles été appliquées ? Je souhaiterais obtenir les chiffres pour les années 2007 à 2013.

3. La ministre a-t-elle connaissance de situations où la présence de collaborateurs du Comité P a été refusée ? Si des statistiques sont disponibles à ce sujet, je souhaiterais les obtenir pour les années 2007 à 2013.