Question écrite n° 5-9883

de Bart De Nijn (N-VA) du 24 septembre 2013

à la ministre de la Justice

Lutte contre la fraude - Travail au noir - Double sanction

travail au noir
sanction administrative
sanction pénale
chômeur
statistique officielle

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9884

Question n° 5-9883 du 24 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Selon le droit pénal classique et la Cour européenne des droits de l'Homme, le principe de droit « non bis in idem » ne permet pas de sanctionner deux fois quelqu'un pour le même délit.

Le système juridique belge foule cette règle aux pieds lorsqu'il s'agit de travailleurs au noir : un travailleur au noir pris sur le fait peut être poursuivi tant au niveau administratif que pénal de sorte qu'il peut être condamné une première fois et ensuite être en outre contraint de rembourser son allocation. Il est également possible qu'il soit exclu du droit aux allocations pendant une certaine période.

Bien qu'une double sanction soit donc interdite, elle est malgré tout toujours admise par la Cour de Cassation.

A. Combien de chômeurs ont-ils été pris pour travail au noir de 2007 jusqu'à présent ?

B. Dans combien de cas une sanction a-t-elle été infligée par l'ONEM, par un juge pénal ou par les deux ? J'aimerais également obtenir les chiffres de 2007 à maintenant.

C. Envisage-t-on des initiatives légales afin de remédier à cette atteinte au droit ? Dans l'affirmative, dans combien de temps ?Dans la négative, quels sont les arguments pour ne pas le faire ?