Question écrite n° 5-9875

de Martine Taelman (Open Vld) du 18 septembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

National Security Agency - PRISM - Espionnage d'entreprises - Données d'entreprises européennes - Sûreté de l'État - Enquête

États-Unis
espionnage
sûreté de l'Etat
protection des communications
espionnage industriel
piratage informatique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9876

Question n° 5-9875 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le récent scandale PRISM nous apprend que la National Security Agency (NSA) américaine se livre à de l'espionnage numérique à grande échelle. Plusieurs pays européens sont ainsi victimes d'un espionnage actif dont notre pays est également la cible. La NSA justifie le programme PRISM par la prévention d'attentats.

Quant à savoir qui analyse les données au nom de la NSA, la question reste sans réponse. Un communiqué de l'agence Reuters met en évidence l'implication d'entreprises américaines dans l'implémentation de la technologie et l'analyse effective des données. Une filiale de Boeing a ainsi conçu le « high speed interception software » qui gère le système informatique interne de la NSA. Il apparaît que différentes grandes multinationales américaines collaborent à ce programme. Certains parlent d'un « Blackwater » numérique. Plusieurs filiales américaines de grands groupes ont non seulement conçu divers éléments de l'infrastructure TI et des programmes d'espionnage mais aussi analysé les données récoltées au nom de la NSA.

Cette dernière information révèle une situation pouvant s'avérer particulièrement délicate puisque des entreprises américaines obtiennent éventuellement accès aux données d'entreprises européennes pour le compte de la NSA et en collusion avec elle et ce dans tous les domaines, depuis les informations sur les contrats jusqu'aux informations sur les projets.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) La Sûreté de l'État a-t-elle déjà enquêté sur les éventuelles implications économiques du scandale PRISM et, si oui, quelles ont été les conclusions de son enquête ?

2) Dans quelle mesure a-t-on connaissance de l'accès aux données économiques et à des informations confidentielles d'entreprises que le programme PRISM a procuré ? Des accords ont-ils été conclus à ce sujet à l'échelon bilatéral ou européen dans le cadre de la collaboration actuelle entre les services de sécurité ? Dans l'affirmative, qu'a-t-il été convenu ? Dans la négative, pourquoi ? Des accords ne s'imposent-ils pas de toute urgence ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de la ministre de la Justice, Mme Annemie Turtelboom