Question écrite n° 5-9871

de Bart De Nijn (N-VA) du 18 septembre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Loterie nationale - Billet à gratter « Bling Bling by Astrid Bryan » - Mineurs - « Mystery shoppers »

addiction au jeu
Loterie nationale
jeu de hasard
statistique officielle
minorité civile

Chronologie

Question n° 5-9871 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Apprenant que la Loterie nationale met sur le marché le nouveau produit « Bling Bling by Astrid Bryan », le Syndicat neutre des indépendants réagit en disant que la Loterie nationale agit à l'encontre de ses propres intérêts. En d'autres termes, en plaçant à la tête de la campagne une idole des adolescents alors que le jeu est interdit aux mineurs, elle ne tient guère compte des règles qu'elle a elle-même fixées.

D'une part, la Loterie nationale vient de prendre des mesures de précaution pour mieux respecter la loi sur les jeux de hasard. Davantage de contrôles faisant appel à des « mystery shoppers »(faux clients) ont ainsi été annoncés, les magasins doivent afficher clairement que les produits ne peuvent être vendus à des mineurs et ceux qui se risquent à vendre ces produits à des mineurs s'exposent à une sanction financière. D'autre part, la Loterie nationale prend des décisions contraires à l'esprit de la réglementation.

Plus généralement, les efforts que fournit la Loterie nationale pour prévenir les risques d'assuétude au jeu n'ont aucune commune mesure avec le marketing et le développement de nouveaux produits, lesquels incitent les citoyens à acheter des billets de loterie.

J'attends de la Loterie nationale que, dans ses choix stratégiques, son marketing et le développement de ses produits, elle tienne compte des personnes les plus vulnérables de notre société. Même si le motif du lancement de produits est manifeste, à savoir alimenter les caisses de l'État, il faut néanmoins être attentif au public cible auquel on s'adresse. En effet, la recherche scientifique a déjà maintes fois mis en lumière le lien significatif qui existe entre le jeu et le profil social des personnes, la tendance au jeu étant plus forte chez les personnes à faible revenu.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre.

1) Le ministre peut-il me communiquer des statistiques relatives au nombre de contrôles réalisés dans chaque province par des « mystery shoppers » de 2010 à ce jour ? À quelles sanctions financières ces contrôles ont-ils abouti ? Je souhaiterais également obtenir ces chiffres par province de 2010 à ce jour.

2) Comment le ministre interprète-t-il la réglementation sur les jeux de hasard et les nouvelles mesures de précaution renforcées destinées à éviter la vente à des mineurs, d'une part, et le lancement du nouveau produit « Bling Bling by Astrid Bryan », d'autre part ?

Réponse reçue le 16 octobre 2013 :

1) En 2010, 1 014 points de vente ont été contrôlés ; aucune sanction n’a été appliquée. Les contrevenants ont néanmoins reçu une lettre d’avertissement reprenant leurs obligations contractuelles ;

En 2011, 1 430 points de vente ont été contrôlés et 455 d’entre eux ont payé une sanction financière pour un montant total de 177 046,04 euros.

Les données relatives à 2011 ne permettent pas une répartition par province. Nous vous communiquons ci-dessous les données par bureau régional de la Loterie Nationale. A titre d’information : le territoire du Brabant flamand est réparti entre les bureaux régionaux de Gand, d’Anvers et de Tirlemont. Le territoire du Brabant wallon est réparti entre les bureaux régionaux de Mons et de Namur.

En 2012, 1 635 points de vente ont été contrôlés et 327 d’entre eux ont payé une sanction financière.

Au cours du premier semestre de 2013, aucun point de vente n’a été contrôlé. Durant le second semestre, 800 visites de contrôle sont prévues réparties sur les deux derniers trimestres.

2) Le contrat de gestion prévoit que, dans le cadre de sa mission, la Loterie Nationale doit agir en tant que prestataire socialement responsable et professionnel de plaisirs ludiques. Elle est tenue de canaliser le comportement de jeu de manière ciblée et de procurer du plaisir ludique à un large public par le biais de jeux distrayants et est, de ce fait, amenée à développer une offre attrayante et moderne.

Pour la prise de décisions par rapport à la création de billets à gratter, la Loterie Nationale s’appuie sur des études de marché réalisées auprès de ses joueurs actuels. Ces études de marché ont à chaque fois révélé que le billet à gratter était perçu comme un produit qui n’est pas de notre époque et ce, d’autant plus que l’âge moyen des joueurs concernés augmente chaque année. La Loterie Nationale risque donc de voir ses joueurs se détourner d’elle au profit d’une concurrence sans cesse croissante, proposant des jeux en ligne payants, une alternative certes dynamique et attrayante mais qui est souvent moins ou pas contrôlée. Les personnes qui achètent actuellement des billets à gratter font savoir qu’elles restent d’autant plus fidèles au produit que celui-ci subit des innovations créatives. Afin de répondre à ces attentes, la Loterie Nationale commercialise des billets thématiques à la fois surprenants et modernes. Cette stratégie s’inscrit dans le cadre du devoir de canalisation de la Loterie Nationale qui a pour mission de proposer toute une gamme de produits au public le plus large possible âgé de plus de 18 ans. La Loterie Nationale ne vise, dans tous les cas, jamais des mineurs d’âge.

Avant de recevoir l’accord du comité de direction et du conseil d’administration, le développement du billet à gratter « Bling Bling by Astrid Bryan » a été étudié et approuvé par le Comité de Jeu responsable.