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Question écrite n° 5-9866

de Nele Lijnen (Open Vld) du 18 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Faux médecins - Fausses déclarations - Chiffres - Évolution - Mesures

médecin
médecine générale
fraude

Chronologie

18/9/2013 Envoi question
12/11/2013 Rappel
18/12/2013 Rappel
4/2/2014 Requalification

Aussi posée à : question écrite 5-9865
Requalifiée en : demande d'explications 5-4720

Question n° 5-9866 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, on a découvert une fraude à grande échelle aux codes des médecins. Des faux médecins et de fausses institutions de soins utilisaient les codes pour faire enregistrer des traitements dispensés de manière illégale ou n'ayant simplement jamais eu lieu. Les codes de médecins décédés ont même été utilisés. Il serait question de centaines de dossiers. Les fraudeurs ont ouvert des cabinets médicaux complets sans les autorisations et qualifications requises, et sont passés inaperçus parce qu'ils utilisaient un code d'un médecin officiel. Une première solution serait d'exercer un meilleur contrôle sur l'utilisation des codes, par exemple en répétant les contrôles.

Mes questions sont les suivantes.

1) Une telle fraude est-elle possible dans notre pays étant donné les différences avec les soins de santé néerlandais ? Dans la négative, pourquoi ? Pouvez-vous donner des explications ?

2) S'il est possible de commettre une fraude à l'aide de fausses déclarations, un problème de fraude aussi important se pose-t-il également dans notre pays ? Peut-on parler de faux médecins et de faux cabinets installés en vue de frauder ? Pouvez-vous donner des explications ?

3) Comment contrôle-t-on cette fraude éventuelle ?

4) Des chiffres sont-ils disponibles sur ce genre de fausses déclarations pour les cinq dernières années ? Pouvez-vous les communiquer, avec une ventilation par année et par province ?

5) Disposez-vous de chiffres concernant les dossiers et les personnes qui ont commis une telle fraude ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par année pour les cinq dernières années ?

6) Disposez-vous de chiffres ou d'une estimation concernant le coût de cette forme de fraude, et pouvez-vous les communiquer ?

7) Note-t-on une évolution significative (augmentation, baisse, …) dans cette problématique ? Pouvez-vous donner des explications ?

8) Quelles solutions ou instruments sont-ils déjà disponibles pour combattre et détecter cette fraude ? Quelles autres solutions sont-elles selon vous souhaitables ou applicables ?