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Détenus - Fouilles corporelles - Renforcement - Situation
détenu
établissement pénitentiaire
stupéfiant
statistique officielle
| 3/9/2013 | Envoi question |
| 15/1/2014 | Rappel |
| 28/4/2014 | Fin de la législature |
Le projet de loi modifiant le statut juridique interne des détenus, adopté le 30 mai dernier, vise notamment à faciliter le recours à la fouille corporelle. Là où, antérieurement, des procédures compliquées et des autorisations étaient nécessaires, il serait à présent beaucoup plus simple d'effectuer une fouille corporelle et celle-ci serait obligatoire après tout contact du détenu avec le monde extérieur, c'est-à-dire après un congé pénitentiaire, après une visite (dans l'intimité),...
Le projet de loi adopté s'inscrivait dans un plan plus large visant à augmenter la sécurité dans les prisons à la suite de tentatives d'évasion et de prise d'otages.
Je souhaiterais, à cet égard, obtenir une réponse aux questions suivantes :
1) La ministre peut-elle fournir des chiffres, de préférence ventilés par prison, concernant le nombre de cas dans lesquels on a trouvé de la drogue et des objets illégaux au cours des cinq dernières années ?
2) Combien de fouilles corporelles ont-elles été effectuées, par prison, au cours des cinq dernières années ? Dans combien de cas a-t-on trouvé de la drogue ou des objets illégaux ? Dans combien de cas le détenu a-t-il fait l'objet d'une procédure disciplinaire ?
3) Combien de fouilles corporelles (par semaine ou par mois) en moyenne seront-elles effectuées à la suite de ce durcissement des dispositions légales ? Le métier de gardien de prison étant en pénurie, comment la ministre envisage-t-elle cette mesure sur les plans organisationnel et pratique ?
4) D'autres interventions - moins radicales sur les plans physique et mental - ont-elles été testées pour limiter la détention et le trafic d'objets illégaux ?
5) A-t-elle une idée de la façon dont ces objets sont introduits par d'autres moyens dans la prison ? Des mesures sont-elles également prises à cet égard ?