Question écrite n° 5-9789

de Nele Lijnen (Open Vld) du 26 aôut 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Site web « ne m'appelez plus » - Utilisation - Sanctions - Amendes - Évaluation

protection du consommateur
publicité
publicité électronique non sollicitée
statistique officielle
téléphone
téléphone mobile
site internet
communication mobile

Chronologie

Question n° 5-9789 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Cette année a été lancé le site web www.ne-m-appelez-plus.be. Les personnes qui ne veulent plus être contactées par téléphone à des fins de publicité peuvent y renseigner leur numéro, tant de leur téléphone fixe que de leur gsm. Les entreprises qui ne se conforment pas à la règle, s'exposent à une amende maximale de 250.000 euros.

Je souhaiterais poser les questions suivantes au ministre :

1) Peut-il me donner un aperçu du nombre de numéros de téléphone inscrits sur cette liste ?Je souhaiterais obtenir des chiffres ventilés par mois depuis le lancement du site ?

2) Combien d'entreprises ont-elles déjà été sanctionnées pour une infraction ? Le ministre peut-il fournir des chiffres ventilés par mois depuis le lancement du site ?

3) Combien d'entreprises étrangères ont-elles déjà été sanctionnées et combien d'entreprises belges ?

4) Quelle est en moyenne l'amende imposée à une entreprise ? Combien ces amendes ont-elles déjà rapporté au total ?

5) Combien de personnes ont-elles déjà introduit une plainte parce qu'elles continuaient à recevoir des appels indésirables ? Le ministre peut-il fournir des chiffres ventilés par mois depuis le lancement du site ?

6) Le ministre peut-il indiquer le nombre mensuel de personnes qui ont annulé leur inscription sur la liste ?

7) Selon le ministre, cette initiative a-t-elle un effet et lequel? D'autres effets ont-ils déjà été constatés, par exemple, que des entreprises appliquent de ce fait d'autres méthodes, et le ministre peut-il détailler sa réponse ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

En réponse à sa question ci-dessus, je puis fournir à l’honorable membre les renseignements suivants :

1. Depuis le mois de mars 2013, les enregistrements sur la plate-forme électronique « Ne m'appelez plus » ont évolué comme suit :

2. Plusieurs enquêtes sont en cours concernant des entreprises dont les pratiques commerciales ont été signalées à mes services. 9 entreprises ont fait l'objet d'un procès-verbal d'avertissement dans un premier temps. L'évolution de ces procès-verbaux est établie comme suit :

3. Les entreprises qui font l'objet des enquêtes de mes services prestent des activités commerciales en Belgique. Même si elles ont sollicité les services d'un call-center à l'étranger, elles restent responsables. La réglementation belge résulte de la transposition de l’article 13.3 de la directive 2002/58/CE, qui fait référence au critère d'application de la loi nationale en matière de traitement des données à caractère personnel, inscrit à l’article 4 de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'objectif est d'assurer un niveau de protection adéquat à l'ensemble des citoyens européens. La loi belge est applicable lorsque le responsable du traitement des données à caractère personnel, c'est-à-dire celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement, est établi en Belgique.

4. Actuellement, les enquêtes sont toujours en cours. En ce qui concernent les entreprises qui ont été rappelées à l'ordre par un procès-verbal d'avertissement, le suivi de leur comportement est effectué. Si ces entreprises ne se conforment pas à la réglementation dans le délai imparti par les enquêteurs, le paiement d’une transaction pouvant atteindre 25.000 euros leur sera initialement infligé.

5. Le nombre de plaintes introduites auprès de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation concernant le non-respect de l'article 100 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection des consommateurs se chiffre comme suit :

6. Au total, une cinquantaine de personnes ont demandé leur désincription du fichier. Mes services ne disposent pas d'une évolution mensuelle de ce nombre.

7. Il est prématuré d'évaluer les effets que cette initiative pourrait avoir sur le comportement des entreprises