Question écrite n° 5-9772

de Bert Anciaux (sp.a) du 26 aôut 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Loi sur la double nationalité - Acquisition volontaire de la nationalité belge - Perte de la nationalité belge - Chiffres - Statistiques - Acquisition d'une nationalité étrangère

double nationalité
statistique officielle
nationalité

Chronologie

Question similaire aussi posée à : question écrite 5-9773

Question n° 5-9772 du 26 aôut 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis le 9 juin 2007 s'applique à tous les Belges la nouvelle loi sur la double nationalité. Celle-ci prévoit qu'en cas de naturalisation, on conserve la nationalité belge, sauf si on y renonce expressément. Auparavant, la double nationalité était plus ou moins tolérée mais cela n'empêchait pas certaines personnes de se retrouver dans des situations particulièrement absurdes et kafkaïennes.

Les médias ont ainsi récemment fait état du cas d'une Belge qui, ayant un parent colombien, est allée travailler pendant quelques années en Colombie et a ainsi, totalement contre sa volonté, perdu sa nationalité belge.

La ministre de la Justice ne disposait toutefois pas de statistiques concernant les Belges qui ont perdu la nationalité belge à la suite de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère. À cet égard, elle a renvoyé au ministre des Affaires étrangères.

D'où les questions suivantes :

1) Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la double nationalité, combien de Belges ont-ils perdu leur nationalité à la suite de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ? De quelles nationalités étrangères s'agissait-il ? Relève-t-on des différences disproportionnées à cet égard et comment la ministre l'explique-t-elle ?

2) Combien de Belges ont-ils perdu leur nationalité, chaque année, au cours de la période 2001-2006 à la suite de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ? De quelles nationalités étrangères s'agissait-il ? Relève-t-on des différences disproportionnées à cet égard et comment le ministre l'explique-t-il ?

3) Dans combien de cas un recours a-t-il été introduit contre cette décision et avec quelles suites ?

Réponse reçue le 31 octobre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

La réglementation relative à la nationalité belge relève de la compétence de la ministre de la Justice.

Mes services ne disposent d'aucune information concernant les Belges qui auraient perdu leur nationalité suite à l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère.

A titre d'information, je peux vous fournir quelques chiffres relatifs au nombre de personnes ayant acquis une nationalité étrangère depuis l'année 2000 et dont le dossier du Registre national mentionne la nationalité belge comme ancienne nationalité.

Les chiffres sont basés sur des données enregistrées au Registre national des personnes physiques à la date d'observation du 6 septembre 2013: