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Constitution congolaise - Modifications - Durée des mandats politiques - Nombre de candidatures d'un président- Scénario de sortie de Kabila
Congo
situation politique
constitution
élection
| 8/8/2013 | Envoi question |
| 17/12/2013 | Requalification |
| 9/1/2014 | Réponse |
Requalifiée en : demande d'explications 5-4596
Le processus électoral en République démocratique du Congo n'est pas achevé. Il y a non seulement les résultats plus que discutables des élections présidentielles et législatives de novembre 2011. Mais en outre, le Sénat de la RDC n'est plus composé d'une manière valide et démocratique en raison de l'absence d'élections provinciales et locales.
Selon un rapport récent de Broederlijk Delen en Pax Christi Vlaanderen A l'horizon 2016 , dans l'atmosphère politique actuelle, il est impossible d'organiser des élections crédibles aux niveaux provincial et local.
Bien que la Constitution congolaise prévoie qu'il est exclu qu'un président se présente pour un troisième mandat, il y a des signaux qui laissent supposer qu'une révision de la Constitution est envisagée afin de maintenir au pouvoir l'actuel président, M. Kabila, après les prochaines élections présidentielles, normalement prévues en 2016.
Au printemps 2011, la Constitution a déjà été révisée afin que l'élection présidentielle se déroule en un tour au lieu de deux.
La société civile congolaise, mais aussi la plupart des ONG du pays, préviennent qu'elles s'opposent expressément à une nouvelle révision de la Constitution concernant la durée des mandats et le nombre de fois qu'un président peut se représenter.
Mes questions au ministre sont donc les suivantes :
1) Avez-vous connaissance de modifications éventuelles de la Constitution congolaise afin de changer la durée des mandats politiques et le nombre de fois qu'un président peut représenter sa candidature ?
2) Cela a-t-il été discuté durant votre séjour au Congo ?
3) Selon l'actuelle Constitution, le président ne peut pas poser sa candidature aux prochaines élections présidentielles et renoncera en conséquence définitivement à son pouvoir. A-t-on déjà discuté en Belgique, à l'Union européenne ou aux Nations Unies d'un scénario de sortie pour Kabila pour le persuader, lui et son entourage, de renoncer effectivement au pouvoir ?
A la suite des concertations nationales, le président Kabila a prononcé un discours dans lequel il s'est fermement engagé à respecter l'esprit et la lettre de la Constitution congolaise. Il faut se réjouir de ce discours positif.
Lors de ma dernière visite en RDC, le président avait déjà fait allusion au fait qu'il n'envisageait pas de réviser la constitution en ce sens.
La question de l'avenir du Président Kabila n’est pas un sujet de discussion au niveau européen ou onusien. Il s'agit d'un choix personnel. En revanche, la communauté internationale, y compris la Belgique, suivra avec attention le respect du calendrier électoral. J'ai moi-même reçu à plusieurs reprises le nouveau président de la CENI, l'Abbé Malu-Malu, afin de l'encourager à poursuivre le rythme proposé par la feuille de route électorale, qui devrait être très prochainement débattue au parlement. La Belgique s’intéresse également, dans le cadre général de la promotion de l’alternance au pouvoir, à l’idée d’un Conseil des Sages qui serait constitué d’anciens chefs d'État africains au niveau de l’Union africaine.