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Question écrite n° 5-9700

de Louis Ide (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'asbl e-Care

société sans but lucratif
santé publique
administration électronique
plate-forme eHealth

Chronologie

19/7/2013Envoi question
2/9/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3787

Question n° 5-9700 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ma question écrite 5-4204 visait à savoir où en est la constitution de l'asbl e-Care. À l'époque, la ministre ne pouvait pas encore répondre à certaines questions. Je les pose donc de nouveau.

1) Où en est la constitution de l'ASBL e-Care ? Un accord est-il déjà intervenu ?

2) Quels sont les statuts ? Pouvez-vous me les transmettre ?

3) Qui fera partie de cette asbl (liste nominative) ? Des demandes de participation sont-elles déjà parvenues des différentes entités fédérées ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

Conformément à ce qui est inscrit dans la Roadmap eSanté 2013-2018, approuvée en Conférence interministérielle santé le 29 avril 2013, l’ensemble des acteurs se sont positionnés en faveur d’une structure de gouvernance en informatisation des soins de santé simplifiée afin d’éviter un processus décisionnel complexe et des doublons dans l’élaboration, la mise en œuvre et le monitoring des projets d’eSanté et donc d’assurer de la cohérence entre les différentes politiques et les multiples projets menés en matière d’eSanté.  

Dans cette perspective, les missions de l’ASBL eCare instituée par la loi eHealth du 21 août 2008 seront reprises par le Comité de concertation des utilisateurs d’eHealth, organe ouvert aux communautés et régions et dont la composition a été inspirée des projets de statuts de l’ASBL eCare. Seront donc représentés les prestataires de soins, les associations de patients, les organismes assureurs et les autorités fédérales et fédérées). Le Comité bénéficie d’une large représentation des prestataires de soins (11 dispensateurs sur les 32 membres du Comité). Le Président du Comité de concertation, nommé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, a été chargé par le Comité de gestion d’eHealth de contacter les différents bancs afin d’établir la liste nominative des membres du Comité. 

Ce Comité sera donc l’organe stratégique qui permettra à l’ensemble des acteurs de se concerter et de se coordonner afin de mettre en œuvre les 20 axes stratégiques définis dans la Roadmap eSanté. Par ailleurs, dans un souci de parfaite communication, le Président du Comité de concertation siègera avec voix consultative au Comité de gestion de la Plate-forme eHealth. 

Afin de conserver la dynamique de la table-ronde que j’ai initiée et qui a permis, grâce à la collaboration de tous les acteurs de la santé, d’aboutir à la Roadmap eSanté, la Plate-forme eHealth et le Comité de concertation organiseront aussi périodiquement un forum d’échange associant à nouveau les différents acteurs du secteur de la santé en vue d’évaluer le progrès de l’implémentation de l’eSanté et l’exécution de la Roadmap. 

Le Comité de concertation est chargé de promouvoir, dans l’intérêt du patient, les échanges d’information électroniques et le partage des données sécurisées entre les acteurs de santé autorisés par le Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé et ceci dans le but :

À cet effet, le Comité de concertation est chargé de formuler au Comité de gestion de la Plate-forme eHealth des propositions ou des avis, de sa propre initiative ou sur demande. 

Un projet de loi relatif à la reprise des activités d’eCare par le Comité de concertation des utilisateurs a d’ores et déjà été approuvé en Comité de gestion d’eHealth et sera intégré à la prochaine loi de dispositions diverses en matière de santé qui devrait être soumise en septembre au Conseil des ministres et votée au Parlement en fin de cette année.