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Question écrite n° 5-9636

de Ludo Sannen (sp.a) du 19 juillet 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

l'enquête et la plainte de la SNCB concernant la procédure d'achat du Fyra

marché de fournitures
Société nationale des chemins de fer belges
transport à grande vitesse
Pays-Bas
accès à la justice
audit
marché public

Chronologie

19/7/2013Envoi question
1/10/2013Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-3658

Question n° 5-9636 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La SNCB, par l'intermédiaire de son CEO, M. Descheemaecker, a récemment déposé une plainte auprès du parquet à propos de l'achat du train Fyra dont le contrat a été signé le 20 mai 2004, soit il y a près de dix ans.

M. Descheemaecker a commandé un rapport à Ernst & Young qui aurait décelé des erreurs dans la procédure d'achat.

Il est pour le moins étrange, dix ans après la signature du contrat, qu'une étude soit demandée à un cabinet d'audit et qu'ensuite, une plainte soit également déposée au parquet.

Selon le CEO, il est tenu, conformément aux dispositions du Code pénal, de rapporter toutes les irrégularités dont il a connaissance.

Mes questions sont les suivantes :

1) Par le biais de quelle procédure, quand et par qui le rapport a-t-il été commandé à Ernst & Young ? Pourquoi et combien cela a-t-il coûté ?

2) Par le biais de quelle procédure, quand et par qui la plainte a-t-elle été déposée au parquet ?

3) Pourquoi le CEO Descheemaecker a-t-il attendu dix ans avant de commander le rapport ?

4) Si M. Descheemaecker supposait que des irrégularités avaient eu lieu, pourquoi a-t-il attendu dix ans avant de déposer une plainte auprès du parquet sur la base du Code pénal ?

5) Le ministre trouve-t-il opportun de procéder à une enquête dix ans après la procédure d'achat ?

6) D'autres candidats fournisseurs ont-ilsdéposé plainte contre la procédure suivie après l'octroi du marché à Ansaldo-Breda ?

7) Quelles responsabilités, notamment en matière de suivi et de surveillance, incombent-elles à la SNCB et au CEO après la signature du contrat ?

8) Quelles décisions intermédiaires la SNCB, ou plus précisément son CEO, a-t-elle prises, entre 2004 et 2012, après la signature du contrat ? Quelles erreurs ont-elles été commises ?

9) La SNCB a-elle émis des objections lors de la certification du prototype Fyra ? Le ministre pense-t-il que le Fyra est sûr ?

10) Le ministre confirme-t-il que des doutes existaient, dès 2007, quant à la livraison et à la qualité du Fyra ?

11) Y avait-il des doutes quant à la sécurité et à la qualité de Fyra lors de son lancement, le 9 décembre 2012 ?

12) Comment le ministre il a-t-il eu connaissance d'éventuelles erreurs ou négligences commises par la SNCB après la signature du contrat ?

13) Quelles initiatives le ministre a-t-il prises ?