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l'enquête et la plainte de la SNCB concernant la procédure d'achat du Fyra
marché de fournitures
Société nationale des chemins de fer belges
transport à grande vitesse
Pays-Bas
accès à la justice
audit
marché public
| 19/7/2013 | Envoi question |
| 1/10/2013 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 5-3658
La SNCB, par l'intermédiaire de son CEO, M. Descheemaecker, a récemment déposé une plainte auprès du parquet à propos de l'achat du train Fyra dont le contrat a été signé le 20 mai 2004, soit il y a près de dix ans.
M. Descheemaecker a commandé un rapport à Ernst & Young qui aurait décelé des erreurs dans la procédure d'achat.
Il est pour le moins étrange, dix ans après la signature du contrat, qu'une étude soit demandée à un cabinet d'audit et qu'ensuite, une plainte soit également déposée au parquet.
Selon le CEO, il est tenu, conformément aux dispositions du Code pénal, de rapporter toutes les irrégularités dont il a connaissance.
Mes questions sont les suivantes :
1) Par le biais de quelle procédure, quand et par qui le rapport a-t-il été commandé à Ernst & Young ? Pourquoi et combien cela a-t-il coûté ?
2) Par le biais de quelle procédure, quand et par qui la plainte a-t-elle été déposée au parquet ?
3) Pourquoi le CEO Descheemaecker a-t-il attendu dix ans avant de commander le rapport ?
4) Si M. Descheemaecker supposait que des irrégularités avaient eu lieu, pourquoi a-t-il attendu dix ans avant de déposer une plainte auprès du parquet sur la base du Code pénal ?
5) Le ministre trouve-t-il opportun de procéder à une enquête dix ans après la procédure d'achat ?
6) D'autres candidats fournisseurs ont-ilsdéposé plainte contre la procédure suivie après l'octroi du marché à Ansaldo-Breda ?
7) Quelles responsabilités, notamment en matière de suivi et de surveillance, incombent-elles à la SNCB et au CEO après la signature du contrat ?
8) Quelles décisions intermédiaires la SNCB, ou plus précisément son CEO, a-t-elle prises, entre 2004 et 2012, après la signature du contrat ? Quelles erreurs ont-elles été commises ?
9) La SNCB a-elle émis des objections lors de la certification du prototype Fyra ? Le ministre pense-t-il que le Fyra est sûr ?
10) Le ministre confirme-t-il que des doutes existaient, dès 2007, quant à la livraison et à la qualité du Fyra ?
11) Y avait-il des doutes quant à la sécurité et à la qualité de Fyra lors de son lancement, le 9 décembre 2012 ?
12) Comment le ministre il a-t-il eu connaissance d'éventuelles erreurs ou négligences commises par la SNCB après la signature du contrat ?
13) Quelles initiatives le ministre a-t-il prises ?