Question écrite n° 5-9635

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

les amendes pour un certificat de contrôle technique périmé

infraction au code de la route
contrôle technique
amende
disparité régionale

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3891

Question n° 5-9635 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Par mes contacts sur le terrain, j'ai eu connaissance du cas d'une personne dont le certificat de contrôle technique était périmé et qui, en l'espace d'une semaine, a été contrôlée à deux reprises et a reçu des amendes, une de 60 euros en Wallonie et une de 140 euros en Flandre – arrondissement judiciaire de Malines. Ces deux amendes ont été payées.

Effectivement, les différents parquets ont la possibilité, dans les limites prévues, de fixer eux-mêmes le montant des amendes. Il n'est cependant pas normal que la liberté du parquet ait pour effet de punir une même infraction d'une amende plus de 100 % plus élevée dans un arrondissement que dans l'autre.

Que pense la ministre de ces pratiques ? Va-t-elle prendre des initiatives pour encourager les parquets à tendre vers une politique plus cohérente en matière d'amendes ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

Il n’existe aucune directive uniforme concernant le montant des transactions qui doivent être proposées dans le cas où un véhicule n'est pas présenté au contrôle technique.

Ces faits sont punis sur la base de l'article 4 de la loi du 21 juin 1985 qui prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou une amende de 10 à 10 000 euros.

Il est donc possible qu'un parquet ait proposé une transaction minimale, à savoir 10 euros x 6 = 60 euros, alors que le parquet de Malines a proposé une transaction plus sévère.

Dans la mesure où l'information que vous avez reçue est exacte, cela peut s'expliquer par le fait que le parquet de Malines avait eu connaissance de la première verbalisation de cet automobiliste pour ce même fait et qu'il a dès lors appliqué en toute logique un tarif plus élevé.

À toutes fins utiles, je fais remarquer qu'une perception immédiate est également possible pour ce genre de faits, conformément à l'arrêté royal du 1^er septembre 2006.