Question écrite n° 5-9596

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Juridiction de jugement - Renvois - Nombres

répartition géographique
enquête judiciaire
procédure pénale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9596 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lorsque la chambre du conseil estime que des charges suffisantes pèsent sur l'inculpé, celui-ci peut être renvoyé devant la juridiction de jugement. La chambre du conseil n'est pas liée par la qualification retenue par le procureur du Roi dans ses réquisitions. La juridiction de jugement est saisie par la décision de renvoi. Il existe différentes possibilités, en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants, relatifs au renvoi par la chambre du conseil devant la juridiction de jugement :

1) Chaque année, combien d'inculpés sont-ils renvoyés devant le tribunal de police pour des délits visés à l'article 138 du Code d'instruction criminelle ?

2) Chaque année, combien d'inculpés sont-ils renvoyés devant le tribunal correctionnel pour des faits passibles d'une peine correctionnelle ou correctionnalisables ?

3) Chaque année, combien d'inculpés , soupçonnés de faits passibles d'une peine criminelle pour lesquels la correctionnalisation est impossible ou inopportune, sont-ils déférés au procureur général près la Cour d'appel, qui porte ensuite l'affaire devant la chambre des mises en accusation ?

De quelles sortes d'infraction est-il à chaque fois question ?

Des statistiques depuis 2008, ventilées par arrondissement judiciaire, sont souhaités.