Question écrite n° 5-9595

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Nullité - Clarifications - Chiffres

répartition géographique
enquête judiciaire
recevabilité
preuve
droits de la défense
procédure pénale
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9595 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'article 131 du Code d'instruction criminelle stipule que la chambre du conseil prononce, s'il y a lieu, la nullité de l'acte et de tout ou partie de la procédure subséquente lorsqu'elle constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant un acte d'instruction ou l'obtention de la preuve. Les pièces déclarées nulles sont retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Combien de fois par an la chambre du conseil prononce-t-elle, s'il y a lieu, la nullité de l'acte et de tout ou partie de la procédure subséquente ?

2) Pour quels méfaits présumés ces nullités sont-elles prononcées ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 décembre 2013 :

La question parlementaire porte sur l'annulation de pièces par la chambre du conseil. Aucun chiffre fiable ne peut être produit à ce sujet sur la base de la banque de données statistiques du Collège des procureurs généraux. Les analystes statistiques du ministère public ne sont donc pas en mesure de fournir des chiffres pour les questions posées.