Question écrite n° 5-9591

de Inge Faes (N-VA) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Perquisitions - Données chiffrées

répartition géographique
enquête judiciaire
perquisition
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9591 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La perquisition est une mesure d'instruction visant à rechercher et à collecter des données relatives à des infractions dans des lieux privés, en d’autres termes, des lieux protégés par le droit au respect de la vie privée. La perquisition est un acte de police judiciaire : elle vise à rassembler les preuves d'un délit qui a déjà été commis. Elle se distingue ainsi de la simple perquisition administrative qui a un caractère préventif. Pour la même raison, une perquisition n'est pas davantage une mesure proactive : elle ne peut pas être ordonnée dans le but d'attraper les auteurs d'un délit sensés pouvoir être pris en flagrant délit. Une perquisition judiciaire est donc toujours réactive, elle suppose que le délit a déjà été commis.

Dans notre pays, il est de règle qu'une perquisition ne puisse avoir lieu que sur ordre du juge d'instruction dans le cadre d'une instruction. La perquisition peut être effectuée au domicile du suspect, mais également à tout endroit où le juge d'instruction présume que l'on pourrait avoir caché des pièces à conviction en rapport avec le délit.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants concernant les perquisitions :

1) Combien de perquisitions sont-elles ordonnées chaque année par le juge d'instruction ?

a) Dans combien de cas s'agissait-il uniquement d'une perquisition au domicile d'un suspect ?

b) Dans combien de cas la perquisition a-t-elle également eu lieu à d'autres endroits ? Quels bâtiments étaient-ils concernés ?

c) Quelle est la proportion par type de délit ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 19 novembre 2013 :

Les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux ne sont pas en mesure de fournir des chiffres relatifs à ces questions. Le système REA/TPI du ministère public ne permet pas d'identifier les affaires dans le cadre desquelles une perquisition a eu lieu.