Question écrite n° 5-9580

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Coûts de perfectionnement - Réorientation des carrières - Déductibilité fiscale

éducation permanente
formation professionnelle
déduction fiscale

Chronologie

Question n° 5-9580 du 17 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'administration fiscale précise que les coûts des études sont fiscalement déductibles s'ils sont directement liés à l'activité professionnelle exercée par le contribuable au moment des études et si ces dernières sont nécessaires pour l'exercice de cette activité, soit immédiatement soit dans l'avenir. Les coûts des études qui sont indépendantes de l'activité professionnelle exercée au moment de ces dernières ne sont pas fiscalement déductibles.

Ces principes peuvent être considérés comme extrêmement bizarres voire incompréhensibles à la lumière d'un État social actif et des idéaux de formation tout au long de la vie et dans tous les domaines. Les autorités parlent en effet continuellement des principes exaltants de la formation permanente mais elles ne prévoient aucun incitant fiscal à cet effet. Elles font parfois même le contraire.

L'avènement de l'économie de marché globalisée a profondément modifié le marché du travail. L'époque d'un travail à vie dans la même entreprise semble révolue. Le marché (du travail) évolue extrêmement vite et crée une demande constante de nouvelles facultés et compétences. En même temps, de nombreux emplois disparaissent parce qu'ils sont superflus ou dépassés. Le besoin de se réorienter augmente donc fortement.

1) Le ministre partage-t-il mon analyse selon laquelle l'économie de marché globalisée augmente de plus en plus le besoin de réorientation des carrières ?

2) Des autorités qui ne font que parler d'activation et de formation tout au long de la vie doivent-elle stimuler autant que possible de telles réorientations ? Le ministre comprend-il en ce sens mon malaise et mon étonnement lorsque l'on considère la manière extrêmement limitée, voire dissuasive avec laquelle l'administration fiscale accepte de considérer le perfectionnement comme lié à la carrière et donc déductible ?

3) Est-il disposé à rendre davantage fiscalement déductibles les coûts des études, même si elles ne sont à première vue pas directement liées à l'activité professionnelle mais augmentent et élargissent les compétences et la valeur marchande de l'étudiant ?

4) En a-t-il déjà discuté avec sa collègue de l'Emploi et, le cas échéant, avec ses collègues de l'Enseignement des communautés ?

5) Le ministre veut-il faire une priorité d'un climat fiscal où chaque personne qui se forme afin de se présenter mieux adapté, expérimenté et spécialisé sur le marché du travail, peut déduire dans une large mesure les coûts liés à ce perfectionnement ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

1) Je suis d'accord avec l’honorable membre que le marché du travail en effet évolue de telle sorte que dans certains secteurs, la nécessité de réorientation augmente.

2) Dans l’état actuel de la législation, les dispositions de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) empêchent la déduction à titre de frais professionnels des frais de formation ne se rapportant pas à l’activité professionnelle exercée. En effet, de tels frais n’ont pas été faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables. Ces frais doivent dès lors être qualifiés de dépenses à caractère personnel qui, sur pied de l’article 53, 1°, CIR 92, ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles.

3) à 5) Dans le passé, il y a déjà eu plusieurs propositions de loi visant à stimuler fiscalement l'apprentissage tout au long de la vie et à rendre déductibles les frais de formation sans lien direct avec l'activité professionnelle (avec caractère privé). Compte tenu de l'aspect privé de ces formations, ces propositions n’ont pas eu d’échos. Le risque est trop grand que si la déductibilité des frais de formation n’était plus liée à l'activité professionnelle, il y aurait des questions analogues pour rendre également déductibles d’autres dépenses à caractère privé. Cela aurait un impact négatif sur les recettes fiscales et le budget. L’opportunité de modifier la législation existante n’apparaît donc pas évidente.

En outre, l'éducation et la formation relèvent de la compétence des Communautés. Des changements à la législation dans ce domaine devront faire l’objet d’une consultation avec les Communautés ainsi qu’avec la collègue de l'Emploi.