Question écrite n° 5-9577

de Bert Anciaux (sp.a) du 17 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Sanction administrative communale - Jet d'un noyau de cerise

sanction administrative
commune

Chronologie

Question n° 5-9577 du 17 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le lundi 8 juillet 2013, une dame de Louvain a reçu une sanction administrative communale (SAC) parce qu'elle avait jeté dans la rue un noyau de cerise. Un membre d'une équipe d'aspirants agents lui a infligé une SAC.

J'aimerais poser les questions suivantes à ce sujet.

1) Cette application de la SAC est-elle reprise dans le monitoring national à l'occasion de l'application de la législation sur les SAC ?

2) La ministre considère-t-elle, abstraction faite de la commune où cette SAC a été infligée, l'application de la SAC pour le jet d'un noyau de cerise équitable et conforme aux objectifs de cette législation ?

3) La ministre estime-t-elle pertinent, faisable, financièrement accessible et réalisable que la personne qui s'est vu infliger cette SAC entame une procédure en justice ?

Réponse reçue le 30 octobre 2013 :

L’honorable membre affirme en effet qu’un membre d’une équipe d’agents-aspirants aurait infligé une sanction administrative communale pour le dépôt d’un noyau de cerise dans la rue. Sans me prononcer sur le fond de cette affaire – ce qui ne relève pas de ma compétence – il doit être clair qu’il n’appartient pas à un agent constatateur d’ infliger une sanction administrative communale. Ce dernier ne peut qu’établir une constatation d’une infraction pouvant donner lieu à l’imposition d’une sanction administrative communale. C’est le fonctionnaire sanctionnateur qui décide, sur la base des constatations faites, s’il faut ou non infliger une sanction administrative communale. Il est par ailleurs stipulé expressément dans la loi du 24 juin relative aux sanctions administratives communales que le fonctionnaire sanctionnateur ne peut pas être la même personne que le constatateur. 

Spécifiquement concernant les questions posées, je souhaite formuler les remarques suivantes :  

1. S’agissant du « monitoring national à l’occasion de l’application de la législation relative aux sanctions administratives communales », la loi prévoit effectivement que le Ministre de l’Intérieur fait un rapport au Parlement tous les deux ans sur l’application relative aux sanctions administrative et que ce rapport contient au minimum un aperçu du nombre d’amendes administratives qui ont été infligées et des difficultés procédurales auxquelles l’application de la loi a donné lieu. Cependant, ce rapport n’est pas un obstacle à l’autonomie communale qui permet à chaque commune de déterminer elle-même quels comportements elle souhaite sanctionner, le cas échéant, par une sanction administrative communale.  

2. En qualité de ministre fédérale de l’Intérieur, il ne m’appartient pas de statuer sur une sanction administrative infligée par un fonctionnaire sanctionnateur d’une commune du Royaume. En outre, pour le citoyen qui considère qu’une sanction administrative lui a été infligée à tort, une procédure de recours spécifique est prévue par la loi. Dans ce cadre, le dossier complet est à nouveau examiné et il est tenu compte à la fois des constatations faites et des moyens de défense éventuels du contrevenant.  

3.  Je tiens à souligner que le recours contre la décision du fonctionnaire sanctionnateur me paraît faisable et réalisable et ce, pour autant que le contrevenant le souhaite. S’agissant du caractère abordable de l’appel, je peux également faire référence aux systèmes existants d’aide juridique de deuxième ligne. De plus, il existe l’indemnité de procédure qui permet à la partie ayant obtenu gain de cause de récupérer (une partie) des frais réalisés.