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Question écrite n° 5-9567

de Inge Faes (N-VA) du 16 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Non-lieu - Chiffres

répartition géographique
action publique
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

16/7/2013Envoi question
12/3/2014Réponse

Question n° 5-9567 du 16 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'une enquête montre que les faits ne constituent pas une infraction ou qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, la chambre du conseil peut ordonner le non-lieu. Le non-lieu peut également être ordonné si la chambre du conseil constate que la procédure pénale est irrecevable ou qu'elle est devenue caduque. Le non-lieu n'a cependant pas autorité de la chose jugée et n'empêche donc pas de nouvelles poursuites pour les mêmes faits. Elle met uniquement fin provisoirement à l'instruction, la réouverture est possible si de nouvelles charges sont trouvées contre la personne inculpée. La réouverture n'est cependant possible qu'à la demande du ministère public.

Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants concernant le non-lieu :

1) Combien de non-lieux sont-ils ordonnés annuellement par la chambre du conseil sur la base de faits qui ne constituent pas une infraction ou parce qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé ?

2) Combien de non-lieux sont-ils ordonnés annuellement par la chambre du conseil parce que la procédure pénale est irrecevable ?

3) Combien de non-lieux sont-ils ordonnés annuellement par la chambre du conseil parce que la procédure pénale est devenue caduque ?

4) Combien de fois par an une instruction est-elle rouverte après qu'un non-lieu ait été initialement ordonné ?

5) Pour quels types de délits ces non-lieux ont-ils été ordonnés ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres de puis 2008 et par arrondissement judiciaire.

Réponse reçue le 12 mars 2014 :

J'invite madame la sénatrice à se référer aux éléments de réponse fournis à la question parlementaire n° 5-9566 de madame la sénatrice Inge Faes traitant du même objet.