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Question écrite n° 5-9555

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 12 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

les conseillers économiques (Conseillers en Diplomatie économique)

profession diplomatique
relation diplomatique
régions et communautés de Belgique
conflit de compétences
commerce extérieur

Chronologie

12/7/2013Envoi question
15/10/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3803

Question n° 5-9555 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le Moniteur belge du 17 juin dernier a publié un arrêté royal portant nomination de Conseillers en Diplomatie économique. Il s'agit de seize de nos compatriotes, actifs dans neuf pays. En outre, un Conseiller du Commerce extérieur a été désigné.

Je lis que quatre de ces conseillers économiques travaillent au Portugal, qui compte déjà, selon le site de l'ambassade de Belgique à Lisbonne, quatre consuls honoraires de Belgique.

On a déjà dénoncé le conflit d'attributions avec les représentants économiques des régions, Flanders Investment and Trade et l'Awex. Nommer des conseillers économiques enfreint la répartition des compétences, car le commerce extérieur dépend des entités fédérées.

Il y a par ailleurs un chevauchement entre lesdits conseillers économiques et les consuls honoraires. Nous constatons que les consuls honoraires sont souvent des entrepreneurs dans un autre pays, nommés consuls honoraires en raison de leur contribution aux relations culturelles ou commerciales bilatérales et en vue de resserrer les liens économiques. Ils disposent déjà d'un réseau d'affaires sur place et sont également en contact avec l'ambassadeur de Belgique.

Cela étant, le risque n'est pas négligeable que les entrepreneurs nommés conseillers économiques fassent prévaloir leurs propres intérêts lorsqu'ils prodiguent leurs conseils.

Voici mes questions au ministre :

1) Comme une discussion a surgi sur les conseillers économiques des régions, le ministre pourrait-il clarifier la différence avec les fonctions de Conseillers en Diplomatie économique et de Conseiller du Commerce extérieur qu'il a créées ?

2) Quel recoupement y a-t-il entre le profil de fonction d'un Conseiller en Diplomatie économique et celui d'un consul honoraire qui a des contacts avec les milieux d'affaires locaux ?

3) Comment le ministre fera-t-il en sorte que les conseillers économiques ne se laissent pas influencer par leurs propres activités économiques ?

Réponse reçue le 15 octobre 2013 :

1) En ce qui concerne la différence entre « Conseillers en commerce extérieur » et « Conseillers en diplomatie économique » :

  1. Les Conseillers en commerce extérieur n’existent plus. Les derniers ont été nommés en 2008 pour un mandat de quatre ans. Ce mandat a pris fin en 2012. La formule des conseillers en commerce extérieur a été supprimée par Arrêté royal du 24 janvier 2013

  2. Les Conseillers en diplomatie économique sont des personnes privées, belges ou non, sans lien contractuel avec les institutions publiques belges. Ces personnes ont accepté de donner gratuitement des conseils aux représentants officiels de la Belgique concernant les matières sociales, économiques et financières pour lesquelles elles sont compétentes. Ils ont un rôle strictement consultatif.

2) Les consuls honoraires sont des agents officiels nommés par le Roi afin d’exercer des fonctions consulaires dans une juridiction déterminée. Leur nomination doit également avoir l’accord de l'État d’accueil qui donne un « exequatur ». La décision de nommer un consul honoraire est généralement liée à la taille de la communauté belge et l’importance des activités économiques au sein de la juridiction compétente. Ils exercent directement leurs activités sous contrôle du poste de la juridiction dans laquelle ils se trouvent. Ils soutiennent les postes dans des endroits dont ces derniers sont fort éloignés. Ils ont en particulier un rôle important pour l’assistance aux belges lorsque ceux-ci se trouvent dans une situation d’urgence dans leur juridiction.

Leurs compétences découlent des dispositions du Traité de Vienne en matière de relations consulaires, mais l’étendue est également décidé par le Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères. Il n’y a donc pas de confusion possible entre les compétences des consuls honoraires et des conseillers en diplomatie économique.

3) La tâche des conseillers en diplomatie économique est uniquement consultative. Il n’y a aucun danger de conflit d’intérêt. L’objectif est de faire profiter la Belgique de leur connaissance d’un secteur et d’un pays.