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Question écrite n° 5-9544

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 12 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

la prolongation du mandat de la MINURSO au Sahara occidental

Sahara occidental
force multinationale
droits de l'homme

Chronologie

12/7/2013Envoi question
10/10/2013Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3555

Question n° 5-9544 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le mandat de maintien de la paix de la MINURSO a été prolongé d'un an le 25 avril dernier par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Malgré de nombreux signaux porteurs d'espoir de ces dernières semaines, le mandat ne prévoit toujours pas de mécanisme en matière de protection des droits de l'homme.

La résolution 2099 des Nations Unies reconnaît le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui mais sans aucune perspective de referendum sur l'autodétermination comme promis en 1989 par les Nations Unies. . Le Maroc se déclare « satisfait » de la résolution qui renforce le statu quo et la politique marocaine contre les activistes sahraouis. Au lieu de cela, la résolution encourage les autorités marocaines et le Front Polisario dans « leurs efforts pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme au Sahara occidental ».

Le Secrétaire-général des Nations Unies, Ban-Ki Moon a cependant appelé, en mars dernier, à élargir le mandat de la MINURSO afin qu'elle puisse exercer: « un contrôle indépendant, impartial, étendu et durable de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de réfugiés sahraouis ». Peu après, il s'est avéré que cette initiative avait reçu le soutien des États-Unis et de la France, par crainte des conséquences que pourrait avoir le conflit au Mali face au mécontentement des Sahraouis.

Finalement, à la suite de la pression exercée par le Maroc et la France, cette piste a été abandonnée. Le Maroc a annulé au dernier moment d'importantes manœuvres militaires avec les troupes américaines au Maroc et qualifié la proposition américaine « d'atteinte à la souveraineté nationale marocaine ».

La France a fait valoir qu'elle n'est pas opposée au contrôle des droits de l'homme, mais elle est convaincue qu'il serait plus opportun de recourir aux contacts bilatéraux qui ont déjà donné de bons résultats. Par ailleurs, d'autres membres du groupe des Amis des Sahraouis, comme l'Espagne, se sont opposés à la proposition américaine.

Mes questions sont les suivantes :

1) Que pense le ministre de la prolongation du mandat de la MINURSO ? Y a-t-il des raisons de faire preuve d'optimisme par rapport aux années précédentes ?

2) Dans quelle mesure serait-il possible d'intégrer un mandat à part entière de défense des droits de l'homme dans la mission de la MINURSO ?

3) La Belgique était-elle associée à l'initiative américaine et quelles ont été, selon le ministre, les raisons de l'échec ?

4) Que pense le ministre des conséquences du conflit au Mali sur les Sahraouis qui restent sur leur faim après les promesses qui leur ont été faites depuis longtemps d'organisation d'un referendum relatif à leur autodétermination ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

Mes services ont suivi avec attention les débats en avril dernier au sein du Conseil de Sécurité concernant la prolongation d’une année du mandat MINURSO.  

La question de l’élargissement du mandat MINSURSO à la protection des droits de l’Homme revient systématiquement depuis 2010 lors des débats annuels. Les résolutions approuvées en 2010, 2011 et 2012 soulignaient déjà l’importance de la protection et la promotion des droits de l’Homme dans le Sahara de l’Ouest et appelaient à la mise en œuvre de mesures crédibles et indépendantes visant à garantir le respect des droits de l’Homme.  

Cette année, les États-Unis ont été plus loin en essayant, dans une proposition de résolution soumise au Groupe des amis du Secrétaire Général des Nations unies pour le Sahara de l’Ouest, d’étendre le mandat MINSURSO par un réel mécanisme de supervision indépendant pour les droits de l’Homme. Cette initiative américaine a rencontré l’opposition du Maroc, qui siège actuellement dans le Conseil de Sécurité.  

La Belgique, qui ne siège pas actuellement dans le Conseil de sécurité, ne prend pas part aux débats. Pourtant, la Belgique estime qu’il est important qu’il soit tenu compte de la dimension humaine du conflit et que la situation des droits de l‘Homme sur le territoire du Sahara de l’Ouest fasse l’objet d’un contrôle transparent, libre et indépendant. Comme je l’avais déjà indiqué dans les réponses à vos questions précédentes, un certain nombre de mécanismes de l’Organisation des Nations unies (ONU) prévoient ce genre de contrôle.  

Pour finir, je suis effectivement d’avis qu’au vu de l’instabilité régionale actuelle suite au conflit au Mali et en raison de la porosité des frontières dans le territoire du Sahara, qu’une solution urgente doit être trouvée pour ce conflit qui est non seulement un vivier de tensions régionales mais qui fait également barrage au développement et au renforcement de la coopération magrébine.  

Dans ce cadre, la Belgique continue à soutenir les efforts du secrétaire général et de l’Envoyé Spécial afin d’aider les parties à trouver une solution durable et mutuellement acceptable, qui respecte le principe d’autodétermination de la population du Sahara de l’Ouest.