Question écrite n° 5-9538

de Bert Anciaux (sp.a) du 12 juillet 2013

à la ministre de l'Emploi

l'effet du statut unique sur le coût salarial

employé
ouvrier
statut du personnel
contrat de travail
droit du travail
harmonisation des sécurités sociales
coût salarial

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3527

Question n° 5-9538 du 12 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Je n'ai nul besoin d'attirer l'attention de la ministre sur la pertinence du processus qui conduira finalement - nolens volens - au statut unique. Je présume qu'elle en a été amplement informée ces dernières semaines et ces derniers mois, jusque dans les moindres détails, et qu'elle a déjà accompli un parcours vraisemblablement épuisant (dans les deux sens du terme) en la matière.

Pourtant, cette question continue à susciter l'émoi. Ainsi, la CSC a récemment produit des estimations sur l'effet d'un statut unique, qui présenterait certaines caractéristiques, sur les salaires. Un statut unique, où la distinction entre ouvrier et employé disparaît, avec un préavis d'un mois par année de service entamée et la suppression du jour de carence, représenterait une augmentation du coût salarial d'à peine 0,12 %.

Pouvez-vous considérer comme correctes et réalistes les estimations de la CSC, sur la base des paramètres tels que définis ci-avant, estimations selon lesquelles un tel statut unique entraînerait une augmentation de 0,12 % du coût salarial ? Dans l'affirmative, une augmentation de 0,12 % peut-elle être jugée acceptable ou aura-t-elle une influence extrêmement négative sur la position concurrentielle de notre pays au niveau international ? Dans la négative, quelle erreur la CSC a-t-elle commise dans ses estimations ?

Ces estimations peuvent-elles vous aider dans votre effort pour instaurer ce statut unique de manière acceptable sur le plan social et financier ?