Question écrite n° 5-9519

de Inge Faes (N-VA) du 9 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Cruauté envers les animaux - Condamnations - Aperçus

bien-être des animaux
protection des animaux
poursuite judiciaire
statistique officielle

Chronologie

Question n° 5-9519 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

C'est principalement pendant l'hiver que paraissent dans la presse des articles relatant des actes de cruauté envers les animaux. La cruauté envers les animaux comprend tous les traitements non nécessaires et les négligences coupables de personnes faisant souffrir les animaux ou portant gravement atteinte à leur bien-être. Le terme « cruauté envers les animaux » est également utilisé dans un sens plus restreint, à savoir pour désigner une infraction qui se produit quand une ou plusieurs règles pénales sont violées.

Afin d'analyser l'évolution du phénomène de la cruauté envers les animaux dans notre pays, je souhaiterais obtenir les chiffres suivants :

1) Combien de personnes sont-elles condamnées annuellement au paiement d'une amende (administrative) pour cruauté envers les animaux ?

a) quel est le montant total des amendes infligées annuellement en la matière ?

2) Combien de personnes sont-elles condamnées annuellement à une interdiction de détenir des animaux pour cause de cruauté envers les animaux ?

a) combien de ces personnes sont-elles des détenteurs d'animaux professionnels ?

b) combien d'amateurs ?

3) Combien de personnes sont-elles condamnées pénalement chaque année pour cruauté et/ou négligence envers les animaux ?

Je souhaiterais obtenir ces chiffres depuis 2008 et par arrondissement judiciaire.