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Limitation de vitesse - Règle V85 - Application
circulation routière
réglementation de la vitesse
recherche sur le terrain
| 9/7/2013 | Envoi question |
| 16/4/2014 | Réponse |
L'utilisation de la « règle V85 » permet de vérifier si une limitation de vitesse correspond à la route et à ses environs. Concrètement, la règle V85 est la vitesse qui n'est pas dépassée par 85% des automobilistes et qui est dépassée par 15% d'entre eux, sur une route avec une circulation fluide et dans des conditions climatiques normales. Cette règle reflète la vitesse jugée par une large majorité des automobilistes comme étant raisonnable et sûre dans des conditions idéales.
Dans la mesure où l'infrastructure ne présente aucun danger apparent ou caché, un régime de vitesse basé sur la vitesse des 85 pour cent (V85) profitera à un trafic fluide et sûr. Cela augmente en effet les chances d'uniformité des vitesses pratiquées sur cette route. Les automobilistes seront moins tentés d'adopter une conduite peu sûre, ce qui réduira les risques de tête-à-queue et de collisions frontales. En appliquant cette règle, les contrôles peuvent s'axer sur les fanatiques de la vitesse.
De plus, les limitations de vitesse proches de ce qu'indique la règle V85 sont aussi acceptées plus facilement. Elles traduisent le comportement en matière de vitesse de la plupart des gens et indiquent clairement aux chauffards invétérés ce que l'on considère généralement comme une vitesse raisonnable et sûre. L'opposition publique, à la suite de règles de circulation déraisonnables, est aussi moins vive face à une politique de répression routière.
Je souhaiterais obtenir les chiffres suivants sur l'application et l'utilisation de la règle V85 :
1) Quelles zones de police ont-elles déjà réalisé une étude V85 de leur zone ?
2) Dans combien de zones de police une étude V85 est-elle actuellement en cours ?
3) Les différentes zones de police sont-elles encouragées à effectuer cette étude dans leur zone ?
a) Des moyens fédéraux sont-ils prévus à cet effet ?
b) Y a-t-il un calendrier pour la finalisation de cette étude dans les différentes zones de police ?
4) Observe-t-on une baisse sensible du nombre de règlements à l'amiable pour les infractions au code de la route dans les zones dans lesquelles la règle V85 est déjà d'application ?
5) Observe-t-on une baisse sensible du nombre de litiges concernant des excès de vitesse dans les zones où la règle V85 est d'application ?
1), 2) et 3) La règle V85 reflète la vitesse qu’une large majorité des automobilistes, à savoir 85 %, considère comme raisonnable et sûre, compte tenu des circonstances réelles sur place.
Il ne s’agit cependant pas d’un instrument de police, mais d’une règle utilisée par le gestionnaire de la route, afin de vérifier di la situation réelle correspond à la vitesse souhaitée et la limitation de vitesse souhaitée.
Les mesurages nécessaires sont exécutés à la demande du gestionnaire de la route, par l’Agence des Routes et de la Circulation (ARC) de la Région flamande, les services techniques des communes et même des firmes privées, exceptionnellement par la police.
L’institut Belge de la Sécurité Routière (IBSR) effectue également ce genre de mesurages, afin de par exemple adopter une position relative au maintien de la vitesse dans une “Zone 30”.
4) et 5) Des données relatives au nombre de constats à l’amiable pour les infractions routières dans des zones où la règle V85 a été mise en oeuvre n’est disponible au sein de mon département. A cet effet, je vous renvoie également aux gestionnaires routiers (Régions et communes).