Question écrite n° 5-9509

de Lieve Maes (N-VA) du 9 juillet 2013

à la ministre de la Justice

Fraude fiscale - Cellule de traitement des informations financières - Parquets - Collaboration

Cellule de traitement des informations financières
poursuite judiciaire
ministère public
fraude fiscale

Chronologie

Question n° 5-9509 du 9 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans le rapport d'activités de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) pour 2011 et 2012, figure le nombre de dossiers considérés par la CTIF comme des dossiers entachés de fraude fiscale organisée de grande ampleur, qui ont donc été transmis au parquet et ont fait l'objet d'une information, d'une instruction judiciaire ou d'un classement sans suite.

Hélas, les données publiées sont globales et ne sont par ventilées par parquet. Toutefois il est clair que certains parquets ont une charge de travail dans ce domaine plus importante que d'autres. Pour que l'on puisse mieux prendre en compte cette charge de travail et ses conséquences sur les suites qui sont données à ces dossiers par la CTIF, je souhaiterais obtenir les données suivantes:

Le nombre de dossiers de fraude fiscale transmis par la CTIF en 2011 et en 2012, ventilé par parquet.

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

Le tableau en annexe, comme mentionné dans les rapports d’activités de la CTIF, donne le nombre de dossiers classés, par parquet, pour les dossiers transmis par la CTIF en matière de fraude fiscale. La CTIF a transmis en 2011 et 2012 respectivement 71 et 59 dossiers en rapport avec la fraude fiscale.