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SHAPE - Travailleurs civils - Situation
OTAN
personnel civil
| 5/7/2013 | Envoi question |
| 30/4/2014 | Réponse |
Le devenir du personnel civil du SHAPE (Supreme Headquarters Allied Powers Europe - Grand quartier général des puissances alliées en Europe) à Mons demeure dans l'incertitude. Depuis des mois, ils sont dans le flou et aucune information pertinente relative à la poursuite ou non des contrats n'a été transmise.
À partir de 2014, ce sera la Belgique en tant que pays hôte qui devra assurer la maintenance des installations et donc reprendre ces deux cent trente contrats menacés qui, auparavant, étaient payés par cette organisation internationale.
L'échéance arrive donc à son terme dans six mois. Or, à l'heure actuelle, alors que les syndicats militent pour le maintien de l'emploi, le gouvernement n'a semble-t-il pas encore pris de décision concernant la situation des travailleurs civils du SHAPE.
Le ministre de la Défense a affirmé, au mois de juin 2013, ne pas vouloir intégrer dans son département le personnel du SHAPE tout en souhaitant davantage remplacer ces emplois par des sous-traitants.
1) Avez-vous plus d'informations quant à l'évolution de cette situation ? Comment expliquez-vous que nous sommes dans le flou total depuis des mois ?
2) Un dialogue social est-il en cours ?
3) Une aide à la recherche d'emploi est-elle prévue pour les futurs travailleurs licenciés ainsi qu'une éventuelle cellule de reconversion afin de permettre au plus vite la réintégration socioprofessionnelle de ces travailleurs ?
Le devenir du personnel civil du SHAPE a toujours retenu, croyez-le bien, ma meilleure attention et je suis contente de pouvoir vous annoncer qu’une solution a été trouvé pour la situation du personnel LWR au sein du SHAPE.
Le 12 mars 2014, à l’issue du Conseil des Ministres, le Gouvernement a approuvé le GSA (Garrison Support Arrangement) entre la Belgique et le SHAPE et a mandaté le Président du CIPS pour le signer.
Le GSA explicite concrètement la HNS Policy & Standards de l’OTAN qui demande à la Belgique, notamment :
- de reprendre et financer complètement le service d’incendie (Fire Fighting) ;
- de reprendre complètement la gestion de l’entretien de l’infrasctructure (Real Estate Maintenance) et de le financer partiellement.
Les conséquences pour le personnel à statut local (LWR = Local Wage Rate) recruté par SHAPE pour assurer actuellement ces deux services sont déterminées en 3 phases successives, à partir du 1er septembre 2014.
Pour ce qui concerne le service d’incendie.
- Le personnel LWR restera temporairement auprès de SHAPE comme employeur, mais pourra être sollicité par la zone de secours Hainaut Centre.
- Lorsque la restructuration des services d’incendie belge, prévue pour 2015, sera approuvée par le Gouvernement, ce personnel LWR pourra être mis à disposition du SPF Intérieur, sur base de la loi du 24 juillet 1987 sur la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs et ce pour une période transitoire de cinq années.
- A l’issue de cette période transitoire, ce personnel sera repris dans les effectifs de la zone de secours Hainaut Centre.
Pour ce qui concerne le service d’entretien de l’infrastructure.
- Jusqu’à ce que le QG SHAPE soit reconstruit (les nouvelles infrastructures devraient être prêtes pour la fin 2018), le personnel LWR restera temporairement auprès de SHAPE comme employeur.
- Ensuite, pour une période transitoire de cinq années, ce personnel pourra être mis à disposition du Département belge désigné, sur base de la loi du 24 juillet 1987 sur la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs.
- Au terme de cette période transitoire, ce personnel sera repris dans les effectifs de ce même Département.
Enfin, pour ce qui concerne le dialogue social, mes collaborateurs ont tenté d’entretenir avec les représentants syndicaux les contacts les plus directs et réguliers possibles, toujours à l’écoute de leur questionnement et soucieux de les tenir au mieux informés de la moindre évolution.
Évidemment, nous les avons informés de la décision du Conseil des ministres du 12 mars 2013.