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Question écrite n° 5-9503

de Willy Demeyer (PS) du 5 juillet 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Immigration et demandes d'asile - Motifs - Office des étrangers (OE) - Statistiques - Défaut méthodologique - Connaissance tronquée des motifs de migration - Modifications éventuelles de la liste des motifs

Office des étrangers
Unia
Eurostat
statistique officielle
asile politique
migration
méthode statistique
Myria
demandeur d'asile

Chronologie

5/7/2013 Envoi question
3/9/2013 Réponse

Question n° 5-9503 du 5 juillet 2013 : (Question posée en français)

Les statistiques, fournies par l'Office des étrangers (OE) et mises à disposition par Eurostat, sur les premiers titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers sont des données très utiles pour entrevoir les raisons qui poussent les individus à migrer vers la Belgique, mais aussi pour établir des comparaisons avec d'autres pays de l'Union européenne (UE).

Elles souffrent toutefois de défauts méthodologiques, pointés par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) dans son dernier rapport Migrations.

Ainsi, en 2011, 26,9 % des premiers titres de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers l'ont été pour " d'autres raisons ", à savoir des raisons qui n'entrent dans aucune des catégories prévues par Eurostat : immigration pour des raisons familiales, liées à l'éducation, liées à l'asile, humanitaires, liées à des activités rémunérées. Il s'agit d'une catégorie résiduaire comparativement importante.

D'autre part, le CECLR considère que la méthodologie utilisée est problématique dans la mesure où la catégorie relative aux réfugiés et à la protection subsidiaire (10,3 %) ne reflète pas correctement la réalité de l'asile en Belgique.

Mes questions sont les suivantes :

1) Comment l'honorable secrétaire d'État réagit-elle au constat de ce problème, qui a des conséquences sur la bonne connaissance des motifs de l'immigration en Belgique ?

2) Des clarifications sont-elles prévues à l'avenir pour résorber la catégorie résiduaire et mieux refléter la réalité de l'asile, et si oui, lesquelles ?

Réponse reçue le 3 septembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

Concernant la catégorie résiduelle, comme précédemment indiqué au Centre pour l’Égalité des chances et la lutte contre le racisme, l’importance de ce groupe résulte pour l’heure de nombreux non-enregistrements du motif de séjour des personnes au Registre national et de l’inclusion dans cette catégorie des demandeurs d’asile en cours de procédure, aucune catégorie spécifique n’étant prévue par Eurostat pour ce groupe. Cette dernière catégorie va se restreindre dans les prochaines données qui seront fournies, puisque, pour suivre les recommandations d’Eurostat, les demandeurs d’asile en cours de procédure ne seront plus du tout comptabilisés dans la population étrangère disposant d’un document de séjour, y compris dans les cas où la procédure d’asile dure plus de 3 mois. 

Concernant la catégorie relative aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, comme également indiqué au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, il n’est pas correct d’indiquer que cette statistique ne reflète pas la réalité. Jusqu’à présent, les demandeurs d’asile étaient comptabilisés dans les statistiques sur les premiers titres de séjour dans l’année de leur demande d’asile : dans la catégorie « réfugiés » ou « protection subsidiaire », s’ils étaient reconnus réfugiés ou s’ils se voyaient octroyer une protection subsidiaire avant la fin de l’année; dans la catégorie résiduelle, s’ils n’étaient pas reconnus réfugiés ou s’ils ne se voyaient pas octroyer une protection subsidiaire avant la fin de l’année. Le demandeurs d’asile qui deviendront réfugiés ou se verront octroyer une protection subsidiaire en dehors de cette année d’obtention du premier titre de séjour, apparaissent toutefois clairement dans deux tableaux spécifiques fournis à Eurostat auxquels on a conseillé au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) de se référer : 

Dans le futur, les demandeurs d’asile n’apparaitront plus du tout dans la population obtenant un titre de séjour, mais uniquement dans la catégorie « réfugiés » ou « protection subsidiaire » durant l’année de la reconnaissance ou de l’octroi de la protection subsidiaire s’ils obtiennent un tel statut. Pour apprécier les phénomènes liés à l’asile, on notera toutefois que d’autres statistiques (en dehors des statistiques sur les titres de séjour) existent et sont régulièrement publiées, tant au niveau national qu’européen.