Question écrite n° 5-9474

de Wilfried Vandaele (N-VA) du 5 juillet 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

La vente publique de la bande des 800 MHz et le rôle des communautés

vente aux enchères
bande de fréquences
relation État-région
réseau de transmission
télécommunication
contrat public
marché public

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-3487

Question n° 5-9474 du 5 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ce n'est pas la première fois que je pose des questions sur la vente publique de la bande des 800 MHz. Ce dossier est pendant depuis plusieurs mois déjà.

Le 24 avril, une nouvelle réunion du Comité de concertation a eu lieu à ce sujet.

Un accord a manifestement été conclu au sein du Comité. Sur la base d'une répartition 80/20 entre le pouvoir fédéral et les communautés, la Flandre recevrait environ 43,2 des 360 millions d'euros que devrait rapporter la vente. Si cette recette devait excéder les 360 millions, la moitié du supplément reviendrait même aux communautés. Les communautés française et germanophone sont bien entendu elles aussi concernées.

Vous savez que je milite depuis longtemps pour une reconnaissance de la compétence des communautés dans cette matière. La ministre flamande des médias, Ingrid Lieten, partage elle aussi ce point de vue. C'est ce qui ressort de ses réponses à mes questions précédentes. Au départ, le pouvoir fédéral imaginait plutôt une indemnisation pour les fréquences perdues. L'accord qui a été conclu au Comité de concertation semble prévoir que la compétence des communautés est quand même reconnue dans cette matière, à très juste titre selon nous.

D'où mes questions.

1) Pouvez-vous apporter des explications complémentaires au sujet de l'accord conclu au Comité de concertation ? Cet accord confirme-t-il de manière claire et nette que les communautés sont elles aussi compétentes pour cette matière ?

2) Cet accord signifie-t-il qu'à l'avenir, lors de la vente publique de nouvelles fréquences pour l'utilisation des données mobiles (par exemple la bande des 700 MHz), les communautés seront elles aussi automatiquement à nouveau impliquées ?

3) Quels accords a-t-on conclus au Comité de concertation au sujet des finances ? Le ministre Chastel a déclaré en commission des Finances et du Budget de la Chambre, le mercredi 17 avril : « En ce qui concerne la répartition des 300 millions des compétences usurpées, les autorités devront percevoir au moins 360 millions d'euros de la vente aux enchères des licences 800 MHz. Sur cette somme, quelque 72 millions contribueront à la réalisation de l'économie prévue de 300 millions d'euros sur les compétences usurpées. »

4) S'est-on clairement mis d'accord pour que les recettes soient aussi effectivement versées aux communautés ?