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Question écrite n° 5-9472

de Bert Anciaux (sp.a) du 3 juillet 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Tourisme en voilier - Voiliers britanniques - Utilisation de carburant diesel « rouge » - Amendes dans les ports belges - Conséquences - Modus vivendi - Pays voisins

gazole
tourisme étranger
Royaume-Uni
installation portuaire
bâtiment de plaisance

Chronologie

3/7/2013Envoi question
28/1/2014Réponse

Question n° 5-9472 du 3 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les ports de plaisance de la Grande-Bretagne fournissent uniquement ce que l'on appelle du « diesel rouge » pour les moteurs auxiliaires des voiliers. En Belgique, comme aux Pays-Bas et en France, il est totalement interdit d'utiliser ce carburant pour les voiliers. Les voiliers britanniques évitent dès lors systématiquement les ports belges. Mais, dans les ports néerlandais et français, ce diesel rouge ne pose aucun problème si l'équipage peut prouver qu'il a fait le plein de carburant ailleurs.

Cette position radicale de la Belgique a une incidence considérable, sans aucun doute parce que les ports belges pourraient être très fréquentés par les Britanniques. La proximité, la présence de villes touristiques et la relation avec la Première Guerre mondiale pourraient intensifier fortement le tourisme et avoir de nombreuses conséquences positives. La perte pour le port de Nieuport serait estimée à 100 000 euros par an car 40 % des bateaux éviteraient le port.

Mes questions sont les suivantes.

1) Le ministre confirme-t-il la position radicale des autorités belges en ce qui concerne l'utilisation de diesel rouge par les voiliers britanniques, de sorte ces derniers ne peuvent accoster dans les ports de plaisance belges sans risquer de se voir infliger une amende considérable ?

2) Est-il informé de la pratique en cours en France et aux Pays-Bas où le diesel rouge est aussi interdit mais où un modus vivendi a quand même été trouvé avec les voiliers britanniques pour autant que ces derniers puissent prouver qu'ils ont fait le plein de carburant dans un port britannique où l'on propose uniquement du diesel rouge ?

3) Le ministre est-il disposé à adapter la mesure radicale actuelle à ce sujet, à l'instar de la France et des Pays-Bas par exemple, afin d'attirer de nouveau les voiliers britanniques dans les ports de plaisance belges ? Dans l'affirmative, quand et comment prendra-t-il ces mesures ? Dans la négative, pourquoi, contrairement à ses voisins, notre pays maintient-il cette mesure qui a un effet très négatif sur le tourisme en voilier ?

Réponse reçue le 28 janvier 2014 :

1) Il convient tout d’abord de constater que la position prise par l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A) n’est pas une position radicale qui empêcherait les plaisanciers britanniques de visiter les ports belges.

Les éventuelles situations conflictuelles sont la conséquence de la non-adaptation des structures commerciales britanniques aux dispositions communautaires interdisant l’utilisation de gasoil marqué pour la navigation de plaisance privée.

Les pratiques de contrôle de l’AGD&A sont conformes au droit communautaire. De plus, les plaisanciers procédant à un avitaillement en gasoil marqué (red fuel) en Grande-Bretagne, sont clairement informés du fait qu’un tel gasoil ne peut être utilisé en dehors des eaux territoriales britanniques. Le plaisancier est d’ailleurs invité, lors de l’avitaillement, à signer une déclaration établissant qu’il est au courant du fait que l’utilisation de gasoil marqué est réservée à la navigation dans les eaux territoriales britanniques.

2) L’adoption officielle d’une éventuelle attitude plus souple par les autorités douanières néerlandaises et française n’est pas documentée.

3) Il n’est en principe pas concevable légalement d’envisager une procédure de contrôle plus souple à l’égard des plaisanciers britanniques. Eu égard au fait que l’installation dans les ports britanniques de pompes permettant l’avitaillement en gasoil non marqué n’est pas encore généralisée, il a été cependant admis, à titre exceptionnel et pour une période se terminant le 31 octobre 2014, que les bateaux de plaisance britanniques aient du gasoil rouge dans leurs réservoirs.

Cette exception est soumise à la condition que les documents puissent être présentés par les plaisanciers concernés, permettant de démontrer que les droits d'accise ont déjà été acquittés au Royaume-Uni, ce qui représente la différence entre le gasoil rouge et le blanc. Ces documents probants ne doivent cependant pas dater de plus d'un an avant la date du contrôle.

Enfin, chaque situation de contrôle qui conduit à la conclusion qu’un bateau de plaisance a été avitaillé en gasoil rouge au Royaume-Uni peut mener à ce que ce fait soit signalé aux autorités douanières du Royaume-Uni, et ce d’ailleurs en raison du fait que les plaisanciers sont en infraction vis-à-vis de la déclaration qu’ils ont eux-mêmes signée, et dans laquelle ils reconnaissent que l'utilisation de ce gasoil rouge est strictement limitée aux eaux territoriales britanniques.