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Question écrite n° 5-9461

de Lies Jans (N-VA) du 2 juillet 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Véhicules en défaut d'assurance et de contrôle technique - Plan d'action

assurance automobile
contrôle technique
collecte de données
échange d'information
programme d'action
immatriculation de véhicule
amende
véhicule à deux roues
appareil d'enregistrement
douane

Chronologie

2/7/2013Envoi question
3/9/2013Réponse

Question n° 5-9461 du 2 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Pour lutter plus efficacement contre les véhicules en défaut d'assurance et de contrôle technique, le secrétaire d'État propose quatre actions dans son plan d'action pour le respect de l'obligation d'assurance et de contrôle technique des véhicules à moteur, plus précisément :

- Approche préventive consistant en la collecte et l'échange des données et en un meilleur accès.

- Détection sur le terrain : amélioration du constat de l'infraction et sanction plus efficace.

- Lutte contre les véhicules en défaut de contrôle technique : prévention, détection sur le terrain et sanction.

- Sensibilisation et évaluation.

Ces quatre grandes mesures sont à leur tour traduites en actions concrètes.

À la suite de ma demande d'explications concernant le plan d'action, je souhaiterais poser plusieurs questions complémentaires quant à sa mise en œuvre concrète et cela par mesure :

1) Croisement de données issues de fichiers électroniques, pour détecter de manière ciblée le défaut d'assurance :

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

2) Accélération de la collecte et de l'échange des données :

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

3) Mise à la disposition de tous les services de police habilités à constater le délit de « défaut d'assurance » d'une liste des véhicules présumés rouler sans assurance.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

4) Accès du personnel des douanes aux fichiers du Fonds commun de garantie automobile.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

5) Mise en œuvre de l'obligation d'immatriculer les cyclomoteurs.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

6) Mise à disposition de la police et de la douane de lecteurs de plaques d'immatriculation.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

7) Mise à disposition des services habilités à constater le délit de « défaut d'assurance » de données relatives à une suspension éventuelle d'une police d'assurance par le Fonds commun de garantie automobile .

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

8) Alignement de la période au terme de laquelle un rappel est envoyé pour le contrôle technique sur le délai maximum pour la restitution de la plaque d'immatriculation.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

9) Utilisation de caméras mobiles pour détecter les véhicules en défaut de contrôle technique.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

10) Habilitation de la douane à détecter les véhicules en défaut de contrôle technique.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

11) Répression du non-respect de l'obligation de contrôle technique pour un véhicule ne se trouvant pas sur la voie publique.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

12) Introduction d'amendes s'ajoutant aux suppléments déjà exigés en cas de présentation tardive du véhicule et à l'obligation de le présenter immédiatement au contrôle technique.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles actions ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

13) Lancement d'une campagne de sensibilisation et d'information sous la coordination de l'IBSR.

a) Quelles actions ont-elles été prévues pour l'exécution de cette mesure ?

b) Quelles mesures ont-elles déjà été réalisées ?

c) Quel est le calendrier par action concrète ?

d) Quel budget a-t-il été affecté à chaque action concrète ?

e) Qui est responsable de l'exécution de cette mesure ?

Réponse reçue le 3 septembre 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question : 

Pour chacune des mesures, la réponse à la question d) est que, vu le contexte budgétaire actuel, des crédits supplémentaires en personnel, fonctionnement ou investissement ne pourront pas être accordés dans le cadre de ce plan d’action. 

1a) Cette mesure se compose de cinq actions.

i. Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) développe des mesures ou renforce les mesures existantes à l'égard des entreprises d'assurances qui ne respectent pas leurs obligations en matière de qualité ou de délai des données communiquées.  

ii. Le Service Public Fédéral Moblité &Transports transmet dans les plus brefs délais possibles les données à traiter au FCGB, dans le fichier lui appartenant.   

iii. À l'occasion du contrôle technique, un contrôle portant sur l'obligation d'assurance sera ajouté à l'identification du véhicule. En cas de constatation d’une absence de carte verte valable lors de cette inspection automobile, les conséquences seront les suivantes :

iv. Pour pouvoir utiliser les moyens dont il dispose de façon optimale, le FCGB écrira aux propriétaires pour lesquels le non-respect de l’obligation d’assurance est supposé sur base de requêtes plus affinées, de sorte qu’il existe une plus grande chance que celui qui a été sommé par le FCGB soit bien quelqu’un sans assurance Responsabilité civile (RC). 

v. L'opérationnalisation de la Banque-Carrefour des Véhicules (BCV) quant à la consultation de certaines données concernant les véhicules sans assurance ou sans contrôle technique par les services de contrôle devra faciliter la lutte sur le terrain. D'une part, les données seront plus vite disponibles, et une requête par voie électronique deviendra parfaitement possible par la reconnaissance des plaques d'immatriculation et le retour d'un feed-back à la BCV. D'autre part, la BCV crée la possibilité de croiser les données de différentes sources de telle manière que la priorité peut être donnée à la détection des véhicules non en ordre dans différents domaines. 

1b)

i. Un plan d’approche a été rédigé entre le FCGB et le secteur des assurances. Un projet a été lancé à l’initiative de ce secteur afin de remédier a ces carences. Tant le FCGB et la FCGB, le secteur des assurances, les courtiers et la Directie Inschrijvingen Voertuigen (DIV) sont parties prenantes dans ce projet.    

ii. La façon dont les données DIV exigées sont transmises au FCGB a été récemment modifiée en fonction de ce plan d’action.  

Iii.

iv. D’une part, mise en place de critères affinés pour la comparaison des données de l’entreprise d’assurance avec la DIV (numéro de chassis, marque, cylindrée, nom et adresse de titulaires). D’autre part, mise en place de filtres pour cibler la détection de la non assurance aux catégories de véhicules pour lesquelles la pertinence est la plus élevée (par exemple exclusion des immatriculations avant 1998 et véhicules d’utilisation atypique).

v. Opérationnalisation de la BCV à partir du 1er septembre 2013. La mise en œuvre est actuellement préparée. Au niveau de la non-assurance, ceci implique concrètement qu’on travaille a un transfert de données du FCGB vers la BCV.  1c)

i. Il y aura des propositions concrètes pour fin 2013.

ii. Cette mesure a déjà été réalisée depuis mai 2013.

iii. Implémentation à partir du 1er octobre 2013

iv. Cette mesure a déjà été réalisée.

v. Opérationnalisation de la BCV à partir du 1er septembre 2013. 

1e)

i. Le FCGB, en collaboration avec en premier lieu Assuralia et ensuite les courtiers, le Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transports, etc.

ii. Le SPF Mobilité et Transports.

iii. Le SPF Mobilité et Transports et le SPF Économie, en collaboration avec le GOCA et le FCGB.

iv. Le FCGB.

v. Le SPF Mobilité et Transports, en collaboration avec le FCGB. 

2) idem question 1) 

3a) Cette mesure se compose de deux actions. 

i. Il faut que la police intégrée développe une procédure automatique qui permette au FCGB d'avertir tous les services de police habilités à constater le délit de « non-assurance » qu'une personne a fait l'objet d'un courrier de la part du FCGB, conformément aux exigences légales, pour lui signaler qu'elle ne dispose pas de l'assurance légale obligatoire d'après les informations dont dispose ce FCGB.  

ii. La ministre de la Justice demande au Collège des procureurs généraux de diffuser une circulaire contenant une information notamment à destination des services de police relative à la mission du FCGB en matière de détection de l'absence d'assurance et de la procédure de poursuite (en vertu de l'article 5 de la loi du 5 août 1992 et en application de l'art. 5 de cette même loi). 

3b)

i. Cette action a déjà été réalisée: la police fédérale met un fichier actualisé à la disposition de tous les services de police fédéraux et locaux.

ii. La circulaire a été transmise au 20 juin 2013. 

3c) Ces mesures ont déjà été réalisées. 

3e)

i. La police intégrée, en collaboration avec le FCGB.

ii. Le Collège des Procureurs généraux, en collaboration avec le SPF Justice et la police intégrée. 

4a) Le FCGB communique dès maintenant les fichiers des véhicules non-assurés à l’Administration des Douanes et Accises. Des engagements plus en détail seront en premier lieu étudiés par la DIV et le FCGB et ensuite par la DIV et la Douane.   

4b) 21 caméras ANPR sont installées par la Douane. 

4c) Opérationnalisation prévue à partir de septembre 2013. 

4e) La Douane, le FCGB et le SPF Mobilité et Transports. 

5a) L'implémentation par le SPF Mobilité et Transports de l'immatriculation des véhicules qui ne requièrent pas de permis de conduire, notamment les cyclomoteurs (avec indication de la catégorie à laquelle appartient le cyclomoteur), devrait permettre au FCGB d'enquêter également sur ce type de véhicule automoteur qui ne respecterait pas l'obligation d'assurance. 

5b) Un plan d’approche a été rédigé. 

5c) Un premier lieu, il y aura l’immatriculation des nouveaux cyclomoteurs, à partir du 1er trimestre 2014. 

5e) Le SPF Mobilité et Transports. 

6a) Cette mesure se compose de deux actions. 

i. Afin de pouvoir utiliser des caméras ANPR pour la détection et/ou la constatation de la non-assurance, le SPF Économie modifie la loi du 21 novembre 1989 sur la proposition du SPF M&T.  

ii. Afin de pouvoir utiliser des caméras ANPR pour la détection et/ou la constatation de l’absence de contrôle technique, le SPF Mobilité et Transports modifie la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. 

6b) Un projet de loi a été soumis à la Chambre. 

6c) Publication au Moniteur Belge au courant du quatrième trimestre 2013. 

6e)

i. Le SPF Économie, en collaboration avec le SPF Mobilité et Transports.

ii. Le SPF Mobilité et Transports. 

7a) Le FCGB met de la même façon à la disposition de tous les services habilités à constater les délits de « non assurance » l'information selon laquelle la police d'assurance RC automobile correspondant à une certaine plaque d'immatriculation est suspendue, de sorte que, sur le terrain, il puisse être constaté par les services de contrôle qu'un véhicule est mis en circulation alors que l'assuré a décidé de suspendre sa police d'assurance. 

7b) Plan d’approche à établir. 

7c) Fait partie des discussions. 

7e) Le FCGB, en collaboration avec Assuralia. 

8a) Le délai maximal pour la restitution de la plaque d'immatriculation est ramené à deux mois. La banque de données sur laquelle les rappels sont basés, est établie deux mois après la date d’échéance du pv. Après une évaluation de l'impact du raccourcissement pour la restitution de la plaque d’immatriculation et de l’amélioration de la banque de données sur la quantité de rappels, il sera examiné si le rappel peut être avancé. Grâce au suivi plus strict, un deuxième rappel ne sera plus nécessaire.

Instruction pour le contrôle technique à modifier et légères modifications informatiques à faire. 

8b) Un projet pour la modification de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 a été préparé. À envoyer pour avis aux régions et Conseil d’État. 

8c) Raccourcissement du délai maximum pour la restitution de la plaque d'immatriculation pour fin 2013. 

8e) Le SPF Mobilité et Transports, en collaboration avec le GOCA. 

9) voir question 6 

10a) L'habilitation de la douane, par le SPF Mobilité et Transports, pour qu'elle puisse effectuer des contrôles, ce qui présuppose l'accès aux fichiers des véhicules sans contrôle technique dans la banque de données du SPF Mobilité et Transports (en provenance du GOCA).   

10b)

10c) Réalisation pour fin 2013. 

10e) Le SPF Mobilité et Transports, en collaboration avec le SPF Finances. 

11a) Rendre punissable le fait qu'un véhicule qui a été immatriculé, mais reste en défaut de l’obligation de contrôle technique, même s'il ne se trouve pas sur la voie publique, en modifiant par le SPF Mobilité et Transports l’art. 24 de l’AR du 15 mars 1968 portant les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules. 

11b) nihil 

11c) Préparation à partir du 2e semestre 2013. 

11e) Le SPF Mobilité et Transports. 

12) Cette mesure a été proposée dans le groupe de travail administratif mais ne fait pas partie du plan d’action. 

13a) Cela comportera les éléments suivants :

13b) Coordination par l’IBSR, qui prépare une proposition de campagne qui sera examiné avec le Cabinet de la Mobilité et dont les partenaires seront informés. 

13c) Première campagne au courant du quatrième trimestre 2013. 

13e) l’IBSR coordonne, mais tous les stakeholders concernés sont actifs.