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Question écrite n° 5-9442

de Willy Demeyer (PS) du 28 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Visa étudiants - Condition de solvabilité - Preuve des moyens de subsistances suffisants - Article 60, 2°, de la loi du 15 décembre 1980 - Garant unique - Pertinence - Chiffres

étudiant étranger
admission des étrangers
Office des étrangers
droit de séjour

Chronologie

28/6/2013 Envoi question
25/7/2013 Réponse

Question n° 5-9442 du 28 juin 2013 : (Question posée en français)

L'article 58 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers impose à l'étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour de plus de trois mois pour venir étudier en Belgique, de faire la preuve qu'il possède des moyens de subsistances suffisants.

À cet égard, l'article 60, 2°, de la loi précise que la preuve des moyens de subsistance suffisants peut être apportée, entre autres, par la production du document suivant : " un engagement à l'égard de l'État belge et de l'étudiant, émanant d'une personne, belge ou étrangère, disposant de ressources suffisantes et s'engageant à prendre en charge les soins de santé, les frais de séjour, d'études et de rapatriement de l'étranger pour au moins un années académique. "

En ce qui concerne l'application de l'article 60, 2°, la pratique administrative de l'Office des étrangers est de considérer que l'engagement de prise en charge ne peut être souscrit par plusieurs personnes en commun. La loi dit en effet que l'engagement doit émaner " d'une " personne, belge ou étrangère.

D'un autre côté, la Belgique compte peu d'immigration pour des motifs d'étude (6,7 % contre 19,4 % à 32,7 % aux Pays-Bas, en Allemagne et en France), comparativement à d'autres pays de l'Union européenne (UE).

Mes questions sont donc les suivantes :

1) Y a-t-il une nécessité particulière de maintenir cette pratique administrative ? Ne pourrait-on permettre à plusieurs personnes d'assumer en commun l'engagement de prise en charge d'une personne qui vient étudier en Belgique ?

2) Pouvez-vous m'indiquer le nombre de refus de séjour étudiant sur base du fait que la condition de solvabilité du garant n'était pas remplie ?

Réponse reçue le 25 juillet 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

1) Il ne s’agit pas d’une pratique administrative de l’Office des Étrangers mais, de la loi du 15 décembre 1980 qui fixe qu’un engagement de prise en charge est signé par une personne, belge ou étrangère, disposant de ressources suffisantes.

Dans l’état actuel de la réglementation, l’Office des Étrangers ne pourrait accepter un engagement de prise en charge souscrit par plusieurs personnes.

2) L'Office des Étrangers ne dispose pas de chiffres concernant le refus pour ce motif.