Question écrite n° 5-9431

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 26 juin 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Dotations aux communes - Aperçu

commune
Région de Bruxelles-Capitale
CPAS
statistique officielle
finances locales

Chronologie

Requalifiée en : demande d'explications 5-4594

Question n° 5-9431 du 26 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les communes obtiennent des moyens grâce à leurs propres impôts mais également, pour une grande part, grâce à des dotations d'autres niveaux de pouvoirs. Il s'agit surtout des autorités régionales.

Néanmoins, elles bénéficient également de moyens tels que les subventions de projet ou le financement des Centres publics d'action sociale (CPAS), alloués par l'État fédéral aux communes.

Je souhaiterais obtenir un aperçu :

1) Des différentes formes d'aide accordée aux 19 communes bruxelloises dans le cadre de vos compétences.

2) Des montants totaux qui ont été versés en 2009, 2010, 2011, 2012, chaque fois par commune.

3) Des montants qui ont été estimés pour 2013 et de leur répartition dans le budget.

4) De la réglementation sur laquelle chacune de ces formes de financement est basée et des critères à remplir pour bénéficier du financement.

5) Des différentes formes d'aide accordée aux 19 CPAS bruxellois dans le cadre de vos compétences.

6) Des montants totaux qui ont été versés en 2009, 2010, 2011, 2012, chaque fois par CPAS.

7) Des montants qui ont été estimés pour 2013 et de leur répartition dans le budget.

8) De la réglementation sur laquelle chacune de ces formes de financement est basée et des critères à remplir pour bénéficier du financement.

Réponse reçue le 16 janvier 2014 :

1) Différentes formes de soutien aux dix-neuf communes bruxelloises dans le cadre de vos compétences.

Des contrats « ville durable » sont conclus avec sept communes bruxelloises: Anderlecht, Bruxelles-Ville, Schaarbeek, Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Forest.

Les contrats « ville durable » s’inscrivent pleinement dans la dynamique d’une politique urbaine intégrée et d’une « multilevel governance » efficace. Les objectifs globaux de ces contrats s’appuient sur les trois piliers du développement durable et sont liés les uns aux autres. Il s’agit des trois objectifs suivants:

1. Promouvoir la cohésion sociale des quartiers à problèmes en mettant en œuvre des initiatives qui renforcent leur identité, leur cohésion, les interactions et l’accessibilité;

2. Contribuer à réduire l’empreinte écologique des villes;

3. Promouvoir le rayonnement des villes et leur interaction.

2) Montants totaux versés en 2009, 2010, 2011, 2012, par commune

Il s’agit, pour la période 2009-2012, des montants fixés au budget. Les villes et communes sont payées sur la base de dossiers de décomptes et pièces justificatives. Ce décompte est réparti sur plusieurs années.

3) Montants budgétisés pour 2013, avec l’allocation budgétaire dans laquelle ils figurent

Voir tableau ci-dessus.

4) Réglementation sur laquelle se fonde chacune de ces formes de financement et critères d’application pour bénéficier d’un financement

Législation:
Loi du 17 juillet 2000 – Loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une aide de l'État dans le cadre de la politique urbaine.

Loi-programme du 28 décembre 2004 modifiant la loi du 17 juillet 2000.

arrêté royal du 12 août 2000 – arrêté royal précisant les modalités d’application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une aide de l'État dans le cadre de la politique urbaine.

arrêté royal du 28 avril 2005 – arrêté royal modifiant l’arrêté royal précisant les modalités d’application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d’une aide de l'État dans le cadre de la politique urbaine.

Les sept communes bruxelloises pouvant bénéficier de subventions par le biais de contrats de ville (2007-2008) sont celles dont certains quartiers ont été reconnues dans le cadre du programme européen Objectif 2 (autrement dit les sept communes mentionnées).

Les dix-neuf communes bruxelloises ont en principe été sélectionnées pour bénéficier de subventions dans le cadre des contrats logement « Politique des grandes villes » (2005-2008), mais quelques critères ont été appliqués (comme le revenu moyen par déclaration fiscale et les critères relatifs à la qualité du parc de logements) et par conséquent, les mêmes 7 communes ont été retenues.

En 2009, les contrats de ville et de logement ont été rassemblés pour former les contrats actuels « Ville durable », en conservant les sept mêmes communes bruxelloises.

5) Différentes formes de soutien aux dix-neuf communes bruxelloises dans le cadre de vos compétences

• Subvention au Centre public d’action sociale (CPAS) de Bruxelles-Ville pour améliorer l’accompagnement de parcours des demandeurs d’asile régularisés.

• Le CPAS est également partie prenante et cosignataire de quelques contrats ‘ville durable’ conclus avec sept communes bruxelloises.

6) Montants totaux versés en 2009, 2010, 2011 et 2012, par CPAS

7) Montants budgétisés pour 2013, avec l’allocation budgétaire dans laquelle ils figurent

Voir cadre ci-dessus.

8) Réglementation sur laquelle se fonde chacune de ces formes de financement et critères d’application pour bénéficier d’un financement

Un arrêté ministériel précisant les modalités d’octroi de l’allocation dans le cadre de l’accompagnement de parcours des demandeurs d’asile régularisés est rédigé chaque année. La subvention destinée à l’accompagnement de parcours des demandeurs d’asile régularisés est octroyée aux villes (CPAS) qui reçoivent le plus de dossiers de demandes d’aide, à savoir Bruxelles-Ville, Anvers et Liège.