Question écrite n° 5-9426

de Karl Vanlouwe (N-VA) du 26 juin 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Lutte contre la pauvreté - Dotations aux communes - Centre public d'action sociale - Aperçu

pauvreté
CPAS
Région de Bruxelles-Capitale
statistique officielle
commune
finances locales

Chronologie

Question n° 5-9426 du 26 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les communes obtiennent des moyens grâce à leurs propres impôts mais également, pour une grande part, grâce à des dotations d'autres niveaux de pouvoirs. Il s'agit surtout des autorités régionales.

Néanmoins, elles bénéficient également de moyens tels que les subventions de projet ou le financement des Centres publics d'action sociale (CPAS), alloués par l'État fédéral aux communes.

Je souhaiterais obtenir un aperçu :

1) Des différentes formes d'aide accordée aux 19 communes bruxelloises dans le cadre de vos compétences.

2) Des montants totaux qui ont été versés en 2009, 2010, 2011, 2012, chaque fois par commune.

3) Des montants qui ont été estimés pour 2013 et de leur répartition dans le budget.

4) De la réglementation sur laquelle chacune de ces formes de financement est basée et des critères à remplir pour bénéficier du financement.

5) Des différentes formes d'aide accordée aux 19 CPAS bruxellois dans le cadre de vos compétences.

6) Des montants totaux qui ont été versés en 2009, 2010, 2011, 2012, chaque fois par CPAS.

7) Des montants qui ont été estimés pour 2013 et de leur répartition dans le budget.

8) De la réglementation sur laquelle chacune de ces formes de financement est basée et des critères à remplir pour bénéficier du financement.

Réponse reçue le 24 octobre 2013 :

En réponse à votre question, je puis vous informer que son contenu relève de la compétence de ma collègue, madame Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile, à l’Immigration et à l’Intégration sociale.