Question écrite n° 5-9371

de Nele Lijnen (Open Vld) du 19 juin 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Allocations familiales - Enfants dont le pays de résidence n'est pas la Belgique - Aperçu - Fraude - Accords bilatéraux

prestation familiale
fraude
enfant de migrant
statistique officielle
accord bilatéral

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-9370
Requalifiée en : demande d'explications 5-4568

Question n° 5-9371 du 19 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

La réglementation européenne garantit à l'assuré social de paiement des allocations familiales de ses enfants. Elle s'applique aux assurés sociaux qui résident dans des pays qui font partie de l'Espace économique européen (EEE) et qui y exercent une activité professionnelle, y bénéficient d'un revenu ou y ont le statut de résident. La Belgique a par ailleurs conclu des accords bilatéraux sur les allocations familiales avec certains pays extérieurs à l'EEE. Dans ce cas, les allocations familiales sont inférieures au barème belge et le nombre d'enfants bénéficiaires est limité à quatre.

En d'autres termes, un père qui vient travailler en Belgique et par conséquent cotise (ou a cotisé) à l'ONSS, se constitue des droits en matière d'allocations familiales pour ses enfants qui n'habitent pas en Belgique, qui n'ont peut-être même jamais vu la Belgique et qui n'ont ni la nationalité belge ni la double nationalité. À mes yeux, cela peut ouvrir la porte à une forme de fraude. Comment peut-on en effet prouver l'existence de ces enfants ? Pour autant que je sache, nous n'avons pas d'instance habilitée à contrôler sur place si ces enfants existent réellement.

Mes questions au secrétaire d'État sont les suivantes.

1) Combien d'enfants n'habitant pas en Belgique bénéficient-ils de cette mesure ?

2) J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par pays faisant partie ou non de l'EEE.

3) Quels montants consacrons-nous chaque année aux allocations familiales versées pour des enfants qui n'habitent pas en Belgique ? J'aimerais obtenir les chiffres pour 2009, 2010, 2011 et 2012, avec une ventilation par pays faisant partie ou non de l'EEE.

4) A-t-on déjà constaté une fraude ? De quelles sortes d'abus s'agit-il ? Quelles démarches entreprend-on lorsque l'on doute de l'existence d'enfants ?

5) Aux Pays-Bas, une proposition de loi a été élaborée en vue de supprimer les accords bilatéraux relatifs aux allocations familiales et, en ce qui concerne les pays faisant partie de l'EEE, d'adapter les barèmes au coût de la vie dans le pays. A-t-on déjà réfléchi chez nous à une telle modification ? Quelle est votre position personnelle à ce sujet ?

Réponse reçue le 13 janvier 2014 :

En réponse à votre question, je vous communique les informations suivantes.

Vous trouverez ci-dessous, en réponse aux trois premières questions, l'évolution du nombre d’enfants élevés hors du Royaume dans le tableau 1 et les dépenses qui s’y rapportent pour la période de 2009 à 2011 dans le tableau 2. Les chiffres pour 2012 n’y figurent pas car ils ne sont pas encore disponibles. Il s’agit des effectifs d’enfants d’attributaires de nationalité étrangère qui exercent un droit dans le régime des travailleurs salariés et qui sont élevés à l’étranger. Les enfants n’ont pas nécessairement une nationalité étrangère.

TABLEAU 1 : Évolution du nombre d’enfants élevés hors du Royaume (par pays), 2009-2011 (réponse aux questions 1 et 2)

TABLEAU 2: :Évolution des montants exportés pour les enfants élevés hors du Royaume (par pays), 2009-2011 (réponse à la question 3)

La France, les Pays-Bas, la Pologne et le Maroc comptent ensemble 91,92 % du nombre total d’enfants élevés hors du Royaume en 2011. Dans le cas de la France et des Pays-Bas, il s’agit principalement de travailleurs frontaliers.

Le nombre pour le Maroc peut être attribué principalement à l'immigration historique liée à l'occupation dans les charbonnages et aux accords bilatéraux conclus à cette occasion. Le nombre d’enfants dans les pays signataires d’un accord bilatéral a connu une forte diminution et ne représente plus que 4,17 % des enfants qui sont scolarisés en dehors de la Belgique, soit 1,31 % des dépenses pour ces enfants. Leur part réduite dans les dépenses peut s’expliquer par les barèmes moins élevés qui sont en vigueur pour les accords bilatéraux.

Enfin, on a enregistré récemment une hausse importante du nombre de travailleurs polonais, par exemple dans le secteur de la construction, qui entraîne une augmentation du nombre d’enfants élevés en Pologne.

Il convient par ailleurs de préciser que les dépenses dans ce contexte sont compensées globalement pour les familles en Belgique qui ouvrent le droit aux allocations familiales d’une manière similaire dans un autre pays.

En 2011, les familles en Belgique ont perçu 95 658 724 euros des trois régimes étrangers dont les données sont disponibles (la France, le Luxembourg et les Pays-Bas), contre 69 383 865 euros de dépenses du régime belge des travailleurs salariés en faveur de familles à l’étranger (le régime des travailleurs salariés représente 75 % du nombre total d’enfants dans les régimes belges).

Pour répondre à votre quatrième question, il convient de préciser schématiquement le processus de contrôle relatif aux enfants qui ne résident pas sur le territoire belge tout en ayant droit aux prestations familiales belges. Une distinction doit se faire selon que le règlement européen ou un accord bilatéral est d’application.

En cas d’application du règlement européen, qui ne crée pas de droit mais coordonne simplement les réglementations nationales.

• Un contrôle a lieu annuellement par les instances compétentes de l'État de résidence, en général les administrations locales. Pour l’instant, les informations sont encore transmises sur support papier mais il est prévu un échange informatisé de ces données.

• Un second contrôle quant à l’existence de l’enfant résulte du fait qu’en cas d’application du règlement, il convient de procéder à un examen de « concours de droit » et dans ce cadre, l’organisme compétent de l’autre État-Membre intervient.

• Pour les enfants qui ont au moins 18 ans, un troisième contrôle de l’existence de l’enfant a lieu par le biais des formulaires périodiques de contrôle de la scolarité, formulaire à compléter par l’institution d’enseignement que fréquente l’enfant.

• Un quatrième contrôle résulte du fait qu’annuellement, les parents sont interrogés quant à la situation familiale mais, pour l’instant, ce contrôle se réalise par une déclaration sur l’honneur.

Lors de l’ouverture d’un dossier « allocations familiales », l’organisme belge compétent pour allouer ces prestations réclame des documents officiels prouvant le lien de parenté entre l’attributaire et l’enfant. Il s’agit en général d’extraits d’actes de naissance.

Si l’enfant reste inscrit en Belgique, l’organisme de paiement des prestations familiales utilisera aussi les données en provenance du Registre National des Personnes Physiques.

Dans le cadre des accords bilatéraux avec l’Algérie, le Maroc, la Tunisie, la Turquie, la Macédoine, la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, les moyens de contrôle sont les suivants :

a. Lors de l’ouverture du dossier, l’organisme belge de paiement réclame des documents officiels prouvant le lien de parenté entre l’attributaire et l’enfant; il s’agit en général d’extrait des actes de naissance ;

b. Annuellement, un formulaire prévu par l’accord bilatéral est complété par l’instance officielle du pays de résidence; l’accord bilatéral détermine non seulement le formulaire mais également l’instance compétente pour le compléter ;

c. A partir de l’âge prévu dans l’accord bilatéral, en général 14 ans, un contrôle par le formulaire périodique de contrôle de la scolarité sera réalisé; ce formulaire est complété par l’établissement dans lequel l’enfant suit les cours ; l’accord bilatéral conclu avec la Turquie prévoit en outre à partir de 14 ans un certificat de vie ;

d. Si l’enfant reste inscrit en Belgique, l’organisme de paiement des prestations familiales utilisera aussi les données en provenance du Registre National des Personnes Physiques.

A ce jour, les organismes de paiement des allocations familiales n’ont pas constaté de fraude quant à l’existence de l’enfant. Par contre, il arrive régulièrement que les parents « oublient » d’informer l’organisme de paiement des allocations familiales que l’enfant réside à l’étranger. De telles situations sont généralement constatées lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans et que sa scolarité doit être contrôlée pour pouvoir poursuivre le paiement des prestations familiales. Si l’enfant réside dans un autre Etat-Membre concerné par le règlement européen, cette situation n’a pas de conséquences financières. Par contre, lorsque l’enfant réside dans un autre pays, cela peut avoir des conséquences importantes. La situation sera considérée comme une fraude avec toutes les conséquences y liées.

En ce qui concerne votre cinquième question, j’attire votre attention sur le fait que les accords bilatéraux concernant les matières relatives aux  allocations familiales seront  transférées aux entités fédérées à partir du 1er juillet 2014. Si ces entités fédérées demandaient ensemble au Gouvernement Fédéral de dénoncer tel ou tel accord bilatéral, la situation serait examinée.

En ce qui concerne la situation relative aux enfants résidant sur le territoire d’un Etat-Membre auquel le règlement européen s’applique, j’attire votre attention sur le fait que ce règlement interdit toute discrimination qui serait basée sur le fait que l’enfant ne réside pas en Belgique. La Cour de Justice Européenne a d’ailleurs conclu à la discrimination le régime instauré par le Grand-Duché de Luxembourg pour certains enfants de 18 ans et plus ne résidant pas au Luxembourg.

En outre, je rappellerai que la loi-programme du 28 juin 2013 contient différentes dispositions importantes pour lutter contre la fraude sociale dans le régime des allocations familiales et pour récupérer les montants payés indûment dans ce cadre.