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Question écrite n° 5-9361

de Helga Stevens (N-VA) du 19 juin 2013

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre

Associations sans but lucratif - Contrôles des services d'inspection sociale et fiscale - Aperçu

société sans but lucratif
contrôle fiscal
travail au noir
statistique officielle
répartition géographique
poursuite judiciaire
inspection du travail

Chronologie

19/6/2013Envoi question
20/1/2014Réponse

Question n° 5-9361 du 19 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les contrôles sociaux et fiscaux sont une arme utile et importante pour lutter contre les irrégularités sur le lieu de travail. Les associations sans but lucratif (asbl) peuvent, elles aussi, faire l'objet de ces contrôles. Afin de me faire une idée plus précise à propos de ces contrôles spécifiques, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

Je souhaiterais obtenir, par service d'inspection, par Région, et par an, de 2007 à 2013 :

1) Le nombre d'enquêtes menées à l'égard d'asbl. Je souhaiterais connaître la part relative de ces enquêtes par rapport au total.

2) Le nombre de visites d'inspection effectuées auprès des asbl ? Je souhaiterais connaître la part relative de ces inspections par rapport au total.

3) Le nombre d'infractions constatées avec, si possible, une ventilation par type d'infraction.

4) Le nombre de procès-verbaux dressés à ces occasions.

5) Le nombre de cas pour lesquels un délai de régularisation a été fixé.

6) Le nombre de cas où le dossier a été clôturé négativement.

7) Combien de dossiers ont-ils donné lieu à des poursuites judiciaires ?

8) Combien de sanctions sous la forme d'amendes administratives ont-elles été prononcées ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

 

 

Enquêtes dans les asbl

Enquêtes dans les asbl - Résultats

Année (clôture)

Région

Employeurs

Nombre d'enquêtes

Montant proposé en régularisation

Nombre d'enquêtes ayant un résultat positif

Dont PJ

Dont avertissement

2013 (01/01 au 07/07)

Bruxelles

133

182

791.028 €

101

-

-

Vlaanderen

244

289

587.488 €

79

-

-

Wallonie

133

196

133.933 €

112

-

-

Total

510

667

1.512.449 €

292

-

-

2012

Bruxelles

183

259

759.182 €

150

-

4

Vlaanderen

280

343

8.119.840 €

130

1

1

Wallonie

193

343

113.346 €

190

1

-

Total

656

945

8.992.367 €

470

2

5

2011

Bruxelles

209

359

709.843 €

127

-

-

Vlaanderen

455

589

967.188 €

125

1

-

Wallonie

239

401

1.773.522 €

121

1

-

Total

903

1.349

3.450.553 €

373

2

0

2010

Bruxelles

207

348

1.303.651 €

103

1

-

Vlaanderen

538

699

1.412.198 €

181

-

-

Wallonie

235

361

1.078.441 €

103

-

-

Total

980

1.408

3.794.290 €

387

1

0

2009

Bruxelles

301

442

1.067.577 €

57

-

-

Vlaanderen

697

907

2.181.845 €

127

-

-

Wallonie

308

449

784.561 €

68

-

-

Total

1.306

1.798

4.033.983 €

252

0

0

2008

Bruxelles

275

441

1.271.896 €

105

2

-

Vlaanderen

578

884

1.474.841 €

255

1

-

Wallonie

322

452

2.159.390 €

75

-

-

Total

1.175

1.777

4.906.127 €

435

3

0

2007

Bruxelles

262

475

712.923 €

93

-

-

Vlaanderen

569

878

1.885.640 €

196

-

-

Wallonie

355

638

1.545.920 €

122

1

-

Total

1.186

1.991

4.144.483 €

411

1

0