Question écrite n° 5-9354

de Bart De Nijn (N-VA) du 14 juin 2013

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Fonctionnaires - Notification de maladie - Médecins contrôleurs - Enquête de la Cour des comptes

fonctionnaire
devoirs du fonctionnaire
absentéisme
statistique officielle
Cour des comptes (Belgique)
congé de maladie

Chronologie

Question n° 5-9354 du 14 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

D'un audit sur l'absentéisme dans les administrations fédérales, la Cour des comptes a déduit que certains fonctionnaires esquivent les contrôles médicaux en ne notifiant leur absence pour maladie qu'après 9 h 30. À ce moment, l'agenda des médecins contrôleurs est déjà établi, sans guère d'ajouts possibles. Le nombre élevé d'agents qui téléphonent après 9 h 30 laisse supposer que beaucoup savent que le programme des médecins contrôleurs est très chargé et que le risque de contrôle diminue lorsqu'une absence pour maladie est signalée tardivement.

Prenons 2011 comme illustration : 42 000 contrôles n'ont révélé que 2 % d'absences pour maladie injustifiées, alors qu'un tiers des gens qui se déclarent malades téléphonaient après 9 h 30. Ceux-ci ont, selon toute vraisemblance, échappé aux contrôles médicaux. Dans des services comme la Justice ou les Établissements pénitentiaires, c'est même la moitié des notifications de maladie qui arrivent après 9 h 30.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de l'enquête de la Cour des comptes et des problèmes qu'elle dénonce ?

2) Combien de personnes qui figurent sur les listes des médecins contrôleurs appellent-elles respectivement avant 9 h 30 et après 9 h 30, et ce pour 2011 et 2012 ?

3) Une relation entre l'heure de l'appel (avant ou après 9 h 30) et le nombre d'absences injustifiées peut-elle être établie, et ce pour 2011 et 2012 ?

4) Quels services publics ont-ils déjà pris des mesures à ce propos ?

4) Le secrétaire d'État formulera-t-il des recommandations aux services publics ou prendra-t-il des mesures concernant les médecins contrôleurs (nombre plus élevé, agenda établi plus tard,...) et/ou aux services publics eux-mêmes ?

Réponse reçue le 16 juillet 2013 :

En réponse à la question, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de l’honorable membre ce qui suit : 

1) J’ai effectivement pu consulter le rapport de l’enquête de la Cour des comptes et j’ai pris connaissance des problèmes qui y étaient répertoriés. 

2) J’aimerais préciser que le moment de l’enregistrement de la notification de la maladie dans le système de Medex revêt surtout une certaine importance pour le contrôle des maladies d’un seul jour. Il y a d’ailleurs pour ces maladies d’un jour un second tour complémentaire de contrôles prévu, sur demande de l’employeur, pour lequel l’enregistrement dans le système de Medex doit obligatoirement avoir lieu avant 13h30, comme décrit dans le rapport de la Cour des comptes. 

Ni Medex ni mon administration n’ont connaissance de l’heure à laquelle les personnes concernées ont averti leur employeur. Medex dispose uniquement des données relatives à l’heure d’enregistrement dans le système par l’employeur. 

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous un aperçu des absences d’un jour signalées en fonction de l’heure d’enregistrement : 

Pour les absences de plusieurs jours, Medex a calculé le nombre de notifications des absences qui n’ont plus pu être contrôlées le jour même en raison de l’heure d’enregistrement :

3) Je renvoie à la réponse à la question 2, dans laquelle je précise que ni Medex ni le Service public fédéral (SPF) P&O ne connaissent l’heure à laquelle la notification d’absence est signalée à l’employeur. 

En ce qui concerne les absences d’un jour pour lesquelles il n’a pas été possible d’effectuer un contrôle, il est également impossible de se prononcer sur la légitimité de l’absence.  

Medex rapporte que pour les contrôles menés en 2012, l’absence était justifiée dans 97,55 % des cas, la période d’absence a été raccourcie dans 2,13 % des cas et l’absence pour maladie n’était pas justifiée dans 0,32 % des cas. 

4) Toutes les institutions publiques fédérales sont convenablement informées des procédures à suivre et du moment pendant lequel les notifications de maladie doivent être enregistrées dans le système de Medex. Chaque employeur reste toutefois responsable de la politique en matière d’absentéisme au sein de son organisation. Je ne dispose pas d’un aperçu des différentes mesures prises par chacun d’entre eux. 

5) Comme le précise la Cour des comptes dans son rapport, les objectifs en matière de contrôles sont largement atteints. La qualité de ceux-ci peut certainement encore être améliorée, tout comme le moment de la notification de maladie en poursuivant l’automatisation par exemple. Personnellement, je souhaite davantage investir dans la lutte contre l’absentéisme gris ainsi que dans le relèvement des seuils pour la notification de maladie grâce à une implication active du management de ligne. Dans cette optique, je trouve qu’il est aussi primordial de régulièrement discuter des chiffres d’absentéisme avec le réseau des responsables P&O et d’y aborder les différentes bonnes pratiques. J’ai également l’intention de rappeler encore une fois cette réglementation dans une circulaire.