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Service d'information et de recherche sociale - Site de dénonciation du travail au noir, de la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage - Critique de la Ligue des droits de l'homme
inspection du travail
fraude
travail au noir
domicile légal
assurance chômage
mouvement pour les droits de l'homme
site internet
| 13/6/2013 | Envoi question |
| 3/9/2013 | Réponse |
Fin 2013, le service d'information et de recherche sociale lancera un site internet qui permettra de dénoncer le travail au noir, la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage, et de déposer une plainte anonyme. Ce projet est sévèrement critiqué par la Ligue des droits de l'homme qui indique que l'on tombe véritablement dans l'excès.
Les critiques de la Ligue visent plusieurs aspects du site proposé. Ainsi, la nécessité de l'anonymat est mise en doute, d'une part parce que cela ouvre injustement la porte à la calomnie, à la jalousie, à la peur de la concurrence, à la rancune familiale et entre voisins, et autres mauvais coups ; d'autre part parce que l'autorité peut assurer l'anonymat et que celui-ci n'est donc pas nécessaire lors du dépôt de la plainte. De plus, les plaintes formulées à tort donneront lieu à des enquêtes parfois longues et coûteuses - alors que l'appareil judiciaire est déjà surchargé - et causeront d'importants dégâts humains aux personnes accusées à tort. La Ligue se demande aussi pourquoi le site ne sert pas aussi pour la fraude fiscale.
1) Comment la ministre évalue-t-elle la critique sévère de la Ligue des droits de l'homme concernant l'intention du service d'information et de recherche sociale de rendre opérationnel, dans quelques mois, un site de dénonciation du travail au noir, de la fraude à l'assistance, au domicile et au chômage ?
2) Craint-elle, comme la Ligue, que ce site n'ait de nombreuses conséquences indésirables entre autres en raison de l'anonymat inutile ?
3) La ministre reconnaît-elle que l'anonymat lors du dépôt de ces plaintes n'est pas nécessaire puisque l'autorité doit pouvoir garantir cet anonymat et surtout parce que ce dernier ouvre grand la porte aux règlements de compte entre personnes ?
4) Ce site ne risque-t-il pas d'entraîner des devoirs d'enquête longs, coûteux et inutiles ainsi que de la détresse humaine inutile (ne dit-on pas en effet : pas de fumée sans feu) ?
5) La ministre tiendra-t-elle compte de ces critiques fondamentales de la Ligue des droits de l'homme et adaptera-t-elle le projet de site ? Quels sont les arguments principaux de sa décision finale ?
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance, en annexe, de la réponse à la question n°5-9343, que vous avez posée le 13 juin 2013 à monsieur John Crombez, secrétaire d'État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale.