Question écrite n° 5-9332

de Guido De Padt (Open Vld) du 12 juin 2013

à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture

Magasins de nuit - Contrôles alimentaires - État de la question

horaire d'ouverture du commerce
sécurité des aliments
contrôle sanitaire
statistique officielle
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
amende

Chronologie

Question n° 5-9332 du 12 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Que des magasins de nuit vendent souvent de la nourriture dont la date limite de conservation est dépassée n'est pas une surprise.

À Bruxelles lors d'un contrôle effectué par la police et l'inspection sociale fédérale, ont été saisis plus de 165 kilos de nourriture. Soit cette nourriture n'était pas conservée de la bonne manière, soit la date limite de conservation était dépassée.

1) Combien de magasins de nuit y a-t-il en Belgique et combien de contrôles alimentaires ont-ils été effectués en 2012 dans ces magasins ?

2) Combien de kilos de nourriture ont-ils été saisis en 2012 lors de contrôles dans les magasins de nuit ?

3) Quelles sont les amendes prévues en cas vente de nourriture dont la date de conservation est périmée ou qui a été mal conservée ? Combien d'amendes de cette sorte ont-elles été infligées aux gérants de magasins de nuit en 2012 ?

Réponse reçue le 1 juillet 2013 :

1. Jusque fin 2012, les magasins de nuit étaient enregistrés comme activité séparée. Depuis 2013, les magasins de nuit sont répertoriés parmi les magasins d'alimentation pour des motifs de simplification administrative. Au 31 décembre 2012, 1 006 magasins de nuit étaient enregistrés auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Il n’est cependant pas exclu que des magasins de nuit étaient déjà enregistrés comme magasins d'alimentation générale.

En 2012, 117 magasins de nuit enregistrés comme tels ont été inspectés.

2. Lors des contrôles des magasins de nuit, 119 kg de diverses denrées alimentaires ont été saisis.

3. Pour la vente de denrées alimentaires dont la date de péremption est dépassée, l’amende administrative est comprise entre 150 et 375 euros et ce en fonction du nombre de produits périmés, de la récidive, etc…

Pour la vente de denrées alimentaires mal emballées ou conservées à une température inadéquate, l’amende administrative est généralement comprise entre 150 et 550 euros, et ce en fonction du nombre de produits, de la récidive, etc…)

En cas de cumul des infractions précitées, la proposition d'amende administrative peut s'élever jusqu'à un montant de 800 euros.

En 2012, 18 magasins de nuit ont fait l’objet d’une proposition d’amende administrative.