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Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Service public fédéral Finances
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
impôt des personnes physiques
administration fiscale
droits sociaux
| 11/6/2013 | Envoi question |
| 8/11/2013 | Réponse |
Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent aussi dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.
Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement , une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement, et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.
Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent.
Concernant l'octroi automatique de droits au sein du Service public fédéral (SPF) Finances, on lit qu'un certain nombre de formulaires ont été mis à disposition en ligne et qu'un nombre limité de droits sont accordés automatiquement dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Par ailleurs, on n'a pas connaissance de projets visant à poursuivre l'automatisation.
Selon la note, certains facteurs rendent plus difficile l'octroi automatique des droits, par exemple les restrictions budgétaires et l'uniformité technique et réglementaire.
Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) Que pense le ministre de l'octroi automatique de droits comme instrument dans la lutte contre la pauvreté ?
2) Des démarches ont-elles déjà été entreprises ou prévoit-on des projets dans le cadre d'un octroi automatique plus poussé de droits au sein du SPF Finances ?
3) Dans l'affirmative, en quoi consistent ces démarches ?
4) Dans la négative, quels sont les obstacles spécifiques ?
5) Quelles démarches le ministre entreprendra-t-il pour supprimer ces obstacles ?
6) A-t-on fixé un calendrier pour la mise en œuvre de ces changements ?
Je renvoie l’honorable membre à ma réponse à la question 5-7292 de Mme Cindy Franssen.