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Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Secteur de l'Énergie - Service public fédéral Économie - Tarif social pour l'énergie et le gaz - Personnes handicapées
pauvreté
énergie électrique
gaz naturel
handicapé
prix réduit
base de données
prix de l'énergie
catégorie sociale défavorisée
droits sociaux
| 11/6/2013 | Envoi question |
| 19/8/2013 | Réponse |
Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent aussi dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.
Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement , une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement, et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.
Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent.
Concernant l'octroi automatique de droits au sein du secteur de l'énergie, où le Service public fédéral (SPF) Économie garantit le processus d'automatisation, on lit que le tarif social électricité et/ou gaz est appliqué automatiquement depuis le 1er juillet 2009. C'est une évolution positive.
Malgré d'importants efforts, certains problèmes subsistent. Un certain pourcentage d'ayants droit ne peut en bénéficier parce que les informations reprises dans les diverses banques de données ne concordent pas toujours (à tort). Les données de ces trois bases doivent en effet être reliées entre elles afin que les bénéficiaires potentiels puissent être identifiés. Les bénéficiaires du CPAS, en particulier, risquent de ne pas obtenir ce tarif social pour leur facture d'énergie du fait de ce manque de concordance.
Se poseraient également des problèmes en ce qui concerne l'octroi à des personnes handicapées du tarif social électricité et gaz. On relève un problème d'échange électronique des données, à la suite duquel 62 000 attestations papier ont encore été délivrées en 2012.
Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes :
1) On lit que le SPF Économie ne cesse de s'investir en vue d'optimaliser l'octroi automatique du tarif social. Quelles démarches sont-elles entreprises concrètement afin de s'attaquer au problème précité ?
2) Un calendrier concret est-il prévu pour les changements qui doivent intervenir ?
3) En ce qui concerne l'octroi de tarifs sociaux aux personnes handicapées en particulier, se concerte-t-on avec les service de la Direction générale Personnes handicapées ?
4) Des démarches communes peuvent-elles, le cas échéant, être accomplies afin de remédier au problème d'échange des données et aux longs temps d'attente ? Dans l'affirmative, lesquelles ?
5) Combien d'ayants droit ont-ils bénéficié, l'année dernière, du tarif social électricité et/ou gaz ?
6) Combien d'entre eux se sont-ils vu octroyer automatiquement leurs droits ?
7) Quel était le montant total des droits octroyés l'année dernière ?
Les questions de l’honorable membre ont retenu toute mon attention.
1) Grâce aux efforts permanents du Service public fédéral (SPF) Économie, le nombre d’ayants droit bénéficiant du tarif social a fort augmenté depuis le début de l’automatisation en 2010. Tandis que la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) a communiqué en 2009 que, pour l’électricité, 256 000 ayants droit avaient bénéficié du tarif social, nous voyons qu’en 2012, +/- 350.000 ayants droit ont automatiquement bénéficié du tarif social pour l’électricité. Étant donné que presque chaque ménage possède un raccordement au réseau électrique mais que, pour le chauffage, plusieurs options sont possibles outre le gaz naturel, ces chiffres correspondent bien au nombre d’ayants droit au niveau du ménage.
Cette année-ci également, le SPF Économie s’est efforcé d’optimaliser le système. Dans la première moitié de 2013, les règles destinées à trouver une concordance ont été adaptées afin d’augmenter les chances de réussite.
Cependant, le processus d’automatisation dépend largement de la qualité des données fournies par les sources authentiques. Du côté des fournisseurs d’énergie, le SPF Économie a examiné, par fournisseur, à quels endroits les problèmes majeurs se manifestent lors de l’établissement des fichiers de clients qu’ils sont tenus de transmettre au SPF Économie dans le cadre de l’application automatique. Cependant, tant que les fournisseurs n’ont pas accès aux données personnelles officielles (nom, adresse, numéro de registre national,…), des erreurs continueront à se manifester. En outre, les clients ignorent l’utilité de la transmission correcte des données. La recherche d’une concordance pourrait être optimalisée si les fournisseurs d’énergie pouvaient introduire les données par la carte d’identité électronique lors de l’établissement d’un contrat ou si les fournisseurs avaient accès à certaines données du registre national.
Le SPF Économie n’a qu’un impact limité sur les données fournies par les sources authentiques des institutions sociales. Le SPF Économie ne peut disposer de ces informations qu’en questionnant la Banque Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Ainsi, le SPF Économie n’a aucune vue sur la population et ne peut pas examiner quels sont les problèmes qui se posent.
Du côté des institutions sociales, on essaie de connaître les informations les plus récentes quant au statut social du citoyen. Plus les données sont récentes, plus facilement le SPF Économie pourra appliquer l’automatisation.
Le SPF Économie a participé à l’enquête du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale. A cet égard, il s’est avéré que chaque processus d’automatisation est entravé par la qualité inadéquate des banques de données existantes. Ces banques de données n’ont jamais été conçues en vue du croisement des données. Une approche commune afin de permettre aux sociétés commerciales d’utiliser les fonctions de la carte d’identité électronique – tout en respectant la vie privée - pourrait optimaliser tout processus d’automatisation. Si le SPF Économie (ou toute autre autorité automatisant les droits) était autorisé à recevoir, par le biais des institutions sociales, plus d’informations quant à l’ayant droit (informations n’étant pas automatisées), il pourrait analyser cette population et optimaliser le système.
2) Les efforts permanents auxquels il se réfère concernent à la fois l’adaptation régulière de la procédure automatique et des programmes informatiques afin d’améliorer les concordances entre les différentes banques de données, et l’augmentation de la qualité et de l’exhaustivité des sources authentiques. Par conséquent, il s’agit souvent d’interventions « IT » très techniques qui peuvent être implémentées après les essais et approbations nécessaires.
Comme il a déjà été cité ci-dessus, à cet égard, le SPF Économie fait des efforts permanents et continuera à les faire.
3) Le SPF Économie ne procède pas à l’échange direct avec les institutions sociales ; cet échange se fait par le biais de la BCSS. Le fait de trouver une concordance n’est pas influencé par cet échange mais il s’agit du fait de trouver une concordance entre un client d’un fournisseur d’énergie et une personne dans le registre national.
Sur base du cadre légal, le SPF Économie ne peut demander à la Banque Carrefour de la Sécurité sociale gérant la liste complète des ayants droit potentiels, que des informations sur les clients énergétiques pour lesquels une concordance a été trouvée dans le Registre national. Les clients déclarés par les fournisseurs, pour lesquels aucune concordance n’a été trouvée dans le registre national, ne peuvent pas être interrogés mais ils recevront une attestation accompagnée des informations nécessaires. De cette façon, ces personnes ne perdent pas leur tarif social.
Par conséquent, le SPF Économie n’est pas en mesure d’analyser qui recevra ces attestations « papier », de sorte qu’il n’est pas possible de trouver une solution plus ciblée.
Cependant, il faut tenir compte du fait que la Direction générale Personnes handicapées (DGPH) envoie également des attestations « papier » aux personnes non ayant droit qui ne réunissent dons pas toutes les conditions, comme les personnes vivant en communauté qui ne disposent donc pas de contrat « énergie », les personnes ayant des contrats professionnels, puisque la DGPH ne dispose pas de cette information. Une analyse des personnes recevant une attestation « papier » afin de déterminer s’il s’agit des mêmes personnes ou s’il y a de nouveaux ayants droit et d’examiner pourquoi elles ont reçu les attestations « papier » permettrait au SPF Économie de faire face aux difficultés ou inutilités éventuelles.
4) De toute façon, tous les acteurs concernés entretiennent des contacts continus. A cette fin, dès le début de l’automatisation du tarif social, le SPF Économie a créé une plate-forme de communication qui se réunit au moins quatre fois par an afin de discuter sur tous les aspects des tarifs sociaux, de détecter les problèmes et de chercher des solutions. Une attention particulière est également prêtée à l’harmonisation de la communication, à chaque niveau, vers le client énergie ou le citoyen. Tant les fournisseurs, les autorités fédérales, les Centres publics d’action sociale (CPAS) que les autres institutions sont représentés au sein de cette plate-forme.
5) Le SPF Économie dispose seulement des données concernant les contrats automatisés de fourniture d’électricité et de gaz naturel. L'Administration suppose que le nombre total d’ayants droit peut être estimé à 60 000 en plus du nombre de contrats automatisés, soit +/- 410 000.
6) Le 1er janvier 2013, il y avait environ 350 000 contrats « électricité » pour lesquels le tarif social était appliqué ; pour les contrats gaz naturel, ce nombre était d’environ 205 000.
Étant donné que presque chaque ménage possède un raccordement au réseau électrique mais que, pour le chauffage, plusieurs options sont possibles outre le gaz naturel, ces chiffres correspondent bien au nombre d’ayants droit au niveau du ménage.
7) Un bon critère pour se faire une idée concrète sont les remboursements effectués en 2012 par la CREG, aux sociétés du secteur ayant approvisionné les clients résidentiels protégés aux prix sociaux maximaux, à savoir 105 102 569 euros pour l’électricité et 79 234 833 euros pour le gaz naturel.