Question écrite n° 5-9324

de Lies Jans (N-VA) du 11 juin 2013

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord

Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Tarifs sociaux - Institut belge des services postaux et des télécommunications - Secteur des télécommunications

pauvreté
faible revenu
Institut belge des services postaux et des télécommunications
prix réduit
handicapé
tarif des communications
base de données
catégorie sociale défavorisée

Chronologie

Question n° 5-9324 du 11 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent également dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.

Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement , une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement, et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.

Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne demandent pas les droits qui leur reviennent.

Concernant l'octroi automatique des droits par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT), on lit que dans le cadre de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, il n'est pas question de passer à un octroi automatique du droit au tarif social. Il doit toujours y avoir une demande préalable de l'intéressé.

Il existe par contre un projet visant à mieux harmoniser les banques de données qui doivent être consultées en vue de l'octroi d'un tarif social. Une étude de faisabilité a été réalisée et devrait être approuvée en 2013.

Dans ce cadre, je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Où en est-on en ce qui concerne le projet « Octroi automatique des tarifs sociaux » ?

2) Quels sont les résultats de l'étude de faisabilité ?

3) Combien de bénéficiaires ont-ils sollicité un tarif social en 2012 et durant les trois années antérieures ?

4) Combien ont-ils reçu une réponse positive ?

5) Le ministre a-t-il une idée du nombre d'ayants droit total, en ce compris, ceux qui n'ont pas sollicité ce tarif social ? Je souhaiterais également obtenir les chiffres pour les trois dernières années.

Réponse reçue le 25 juillet 2013 :

En réponse à la question posée par l’honorable membre, j’ai l’honneur de lui communiquer ce qui suit.

1. et 2. L’étude de faisabilité au sein de la Banque Carrefour pour la Sécurité Sociale (BCSS) est actuellement en cours de finalisation. Le retard dans la réalisation de cette étude de faisabilité doit être principalement attribué à la complexité du texte de l’article 22 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (LCE), rendant l’octroi du droit difficilement automatisable.

Tout d’abord, le texte utilise une terminologie fort ambigüe. Il fait en effet usage de concepts utilisés dans d’autres secteurs, mais ne reprend pas exactement les définitions les plus couramment utilisées dans ces secteurs. Par exemple, l’âge de la majorité d’une personne handicapée (18 ans) dans la LCE n’est pas le même que selon la DGPH (21 ans) ; de même, les pourcentages de handicap indiqués dans la LCE ne sont plus utilisés par la DGPH qui utilise des points. Ces légères différences au niveau de la terminologie rendent impossible l’utilisation d’autres programmes de vérification de droits pourtant quasi semblables.

Ensuite, la complexité et la multitude des critères d’octroi cumulatifs rend l’automatisation ardue, car elle nécessite la consultation de nombreuses bases de données. Ces interrogations successives influencent fortement la performance du programme en terme de temps de réponse. Il s’agit dès lors d’optimiser la succession des interrogations de manière à minimiser les temps de réponse.

Mais en amont de ceci se situe un autre type de problème, à savoir la disponibilité actuelle de certaines des bases de données.

Certaines sources authentiques sont consultables actuellement:

• le Registre National pour la composition de famille et l’âge,

• le Service public fédéral (SPF) Finances pour les conditions de revenus,

• la DGPH du SPF Sécurité sociale pour le critère de handicap,

• le Service public de programmation (SPP) Intégration sociale et les Centres publics d’action sociale (CPAS) associés pour le statut RIS.

Par contre, d’autres sources authentiques ne sont pas consultables actuellement. Parmi celles-ci, le projet nécessite au minimum de trouver une alternative pour pouvoir vérifier la condition de handicap aux sources suivantes :

• le CIN pour la condition d’invalidité permanente,

• le Fonds des accidents du Travail (FAT) pour la condition d’incapacité de travail permanente,

• et le FMP pour la condition d’incapacité de travail permanente.

Enfin, certains critères, représentant moins de 5 % des dossiers, ne pourront jamais être vérifiés automatiquement et feront toujours l’objet d’une vérification manuelle, du fait de l’inexistence de bases de données consultables. Cela concerne les sources authentiques suivantes :

• la cellule des ouvriers mineurs auprès de ’l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) (secteur FNROM) pour la condition d’incapacité de travail permanente,

• la DG Victimes de la guerre du SPF Sécurité sociale

• le CIN pour les laryngectomies

• le CIN pour les déficients auditifs.

L’étude de faisabilité devrait toutefois se terminer durant l’été.

3 et 4. Les données demandées se trouvent dans le tableau suivant :

5. Une estimation du nombre de bénéficiaires potentiels a été réalisée en 2009, dans le cadre de la préparation de la loi transposant la directive 2009/136/CE. On avait alors estimé à

687 641 le nombre de dossiers potentiels, comme présenté dans le tableau ci-dessous.

L’estimation du nombre de dossiers potentiels ci-dessous correspond à l’addition des catégories suivantes, disponibles à la BCSS :

• les bénéficiaires de l’intervention majorée des soins de santé (BIM) de plus de 65 ans car ces personnes répondent au critère d’âge mais également à celui du revenu puisque les plafonds pour bénéficier du TS sont identiques aux plafonds fixés pour bénéficier du statut BIM ;

• les BIM de moins de 65 ans qui bénéficient d’une allocation de remplacement pour un handicap car personnes répondent au critère de handicap et de revenu ;

• les bénéficiaires du revenu d’intégration sociale.

Aucune donnée ne permet d’estimer le nombre de bénéficiaires potentiels qui seraient atteints d’une perte auditive ou qui auraient subi une laryngectomie ou encore qui répondraient au critère d’âge ou handicap et revenu sans pour autant être BIM.