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Lutte contre la pauvreté - Octroi automatique de droits - Office national de l'emploi
pauvreté
administration électronique
prestation sociale
Office national de l'emploi
catégorie sociale défavorisée
droits sociaux
interruption de carrière
assurance chômage
| 11/6/2013 | Envoi question |
| 25/7/2013 | Réponse |
Dans la lutte contre la pauvreté, l'objectif de l'octroi automatique de droits doit être poursuivi, pour permettre à chacun de faire valoir ses droits. L'accord de gouvernement prévoit que celui-ci accélérera, partout où c'est possible, l'ouverture automatique de droits sociaux. Des mesures visant à l'attribution automatique de droits figurent également dans le Plan d'action fédéral de Simplification administrative 2012-2015, de même que dans le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté approuvé le 14 septembre 2012 par le gouvernement fédéral.
Dans ce cadre, le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale a élaboré, à la demande de sa commission d'accompagnement, une note relative à l'octroi automatique des droits. Il a identifié les droits qui sont d'ores et déjà octroyés automatiquement et surtout ceux dont les critères d'ouverture pourraient être examinés d'office par les instances compétentes.
Selon la note, l’enjeu de l’automatisation est une plus grande effectivité des droits, par une diminution du non-recours, une réalité dont l’ampleur est plus grande qu’on ne l’imagine généralement et qui touche particulièrement les personnes les plus défavorisées. Dans le contexte de la pauvreté, le non-recours diminue l'efficacité de la politique sociale et a pour effet d'appauvrir les personnes qui ne réclament pas les droits qui leur reviennent.
Quant à l'état des lieux de l'automatisation des droits relevant de l'Office national de l'emploi (ONEM), on lit que malgré les difficultés pratiques, un certain nombre d'aspects sont déjà automatisés.
Par ailleurs, deux projets sont en cours. Une étude sur la possibilité d'introduire la demande d'allocations par voie électronique est en cours, de même qu'une étude sur la possibilité de remplir le formulaire de contrôle mensuel de manière électronique.
D'où les questions suivantes :
1) Où en est-on concernant le projet relatif à la possibilité d'introduire la demande d'allocations par voie électronique ?
2) Où en est-on concernant le projet relatif à la possibilité d'introduire le dossier de contrôle mensuel par voie électronique ?
3) Les études doivent-elles être terminées dans un délai précis ?
4) Quelles démarches la ministre entreprendra-t-elle pour continuer à mettre en œuvre l'octroi automatique des droits au sein des services de l'ONEM, compte tenu éventuellement des résultats des études ?
L'octroi automatique de droits à un assuré social n'est pas possible pour le droit aux allocations de chômage ou le droit aux allocations d'insertion, ainsi que le droit aux allocations dans le cadre de l'interruption de carrière ou du crédit-temps.
Le droit aux allocations dépend en effet de l'intention personnelle de l'assuré social et de conditions supplémentaires qui, ne pouvant pas être contrôlées à l'avance via la consultation de banques de données, ne peuvent être contrôlées qu'au moment et sur la base de la demande d'allocations que l'assuré social introduit personnellement (le caractère volontaire ou non du chômage, les modalités en cas d'exercice d'une profession accessoire éventuelle, la disponibilité pour le marché de l'emploi,...).
L’Office national de l’Emploi (ONEM) essaie toutefois dans la mesure du possible de décharger l'assuré social de son obligation de communiquer des informations, notamment en ce qui concerne ses périodes de travail et son passé professionnel, lorsque celles-ci sont disponibles dans les banques de données (DMFA, compte pension, ...).
L'ONEM examine pour fin octobre 2013 la faisabilité d'une demande d'allocations électronique que le chômeur rédigerait et introduirait à l'ONEM via son organisme de paiement. Le résultat de cette étude sera ensuite soumis au Comité de gestion de l'ONEM.
Pour ce qui est de la version électronique sécurisée de la carte de contrôle chômage complet, l'ONEM réalisera pour septembre 2013 une description des besoins, sur la base de laquelle pourront être réalisées l'analyse fonctionnelle et la programmation. Ceci est fait en concertation avec les organismes de paiement.