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Médicaments anticancéreux - Fonds spécial de solidarité - Données chiffrées
droit à la santé
médicament
cancer
assurance maladie
statistique de la santé
| 11/6/2013 | Envoi question |
| 24/2/2014 | Réponse |
J'aimerais obtenir les chiffres suivants concernant le Fonds spécial de solidarité :
1) Combien de demandes d'indemnisation relatives à des médicaments anticancéreux sont-elles introduites par an, depuis 2008, auprès du Fonds spécial de solidarité ?
a) Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés par pathologie.
2) Combien de demandes d'indemnisation relatives à des médicaments anticancéreux sont-elles refusées par an, depuis 2008, par le Fonds spécial de solidarité ?
a) J'aimerais aussi obtenir une ventilation par pathologie.
b) Quelle a été, chaque fois, la raison de la décision ?
1.a) Voici le nombre de demandes (voir tableaux disponibles au greffe du Sénat) :
• En 2008 il y avaient 439 demandes
• En 2009 il y avaient 404 demandes
• En 2010 il y avaient 438 demandes
• En 2011 il y avaient 316 demandes
• En 2012 il y avaient 305 demandes
Vous pouvez retrouver les descriptions des codes qui sont utilisés dans les tableaux dans « The International Classification of Diseases – 9th Revision – Clinical Modification October 1, 2008 ».
2. a) Voici le nombre de refus (voir tableaux disponibles au greffe du Sénat) :
• En 2008 il y avaient 127 refus
• En 2009 il y avaient 106 refus
• En 2010 il y avaient 132 refus
• En 2011 il y avaient 92 refus
• En 2012 il y avaient 139 refus
Vous pouvez retrouver les descriptions des codes qui sont utilisés dans les tableaux dans « The International Classification of Diseases – 9th Revision – Clinical Modification October 1, 2008 ».
b) La raison du refus est toujours la constatation par le Collège des médecins-directeurs que l’application ne correspond pas aux dispositions et conditions qui sont définies par l’article 25 jusqu’à l’article 25 sexies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.