Question écrite n° 5-9281

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 juin 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Saisie sur salaire - Service des créances alimentaires (SECAL) - Plafond - Politique

obligation alimentaire
saisie de biens

Chronologie

Question n° 5-9281 du 10 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai reçu divers témoignages qui dénoncent le fait qu'après un divorce, certaines personnes sont confrontées à une saisie de la totalité de leur salaire par le Service des créances alimentaires (SECAL). Ces personnes sont ainsi entraînées dans une spirale négative, n'ayant quasiment plus aucune chance de mener une vie normale :  logement, loisirs et surtout, produits de base et biens de première nécessité. La saisie de la totalité du salaire marque généralement le début d'une crise profonde et parfois interminable.

Voici mes questions :

1) Le ministre peut-il confirmer que dans certains cas, le SECAL procède à une saisie de la totalité du salaire ?

2) Dans l'affirmative, reconnaît-il que les personnes concernées se retrouvent de ce fait confrontées à des problèmes croissants, notamment en matière de logement et de survie ? Quel est le nombre de personnes concernées, par an, pour la période 2006-2012 ? Comment ce nombre évolue-t-il ?

3) Dans la négative, quel est le plafond appliqué à la saisie sur salaire ? Quels sont en l'espèce les critères utilisés ?

4) Le ministre confirme-t-il la thèse selon laquelle une intervention du SECAL qui mène à un dénuement absolu fera qu'à terme, celui-ci n'aura plus rien à récolter ? Comment le SECAL fait-il face à ce dilemme ? Quelle est la politique menée à cet égard et quelles considérations entrent-elles en ligne de compte ?

Réponse reçue le 31 juillet 2013 :

Le Service des créances alimentaires (SECAL) ne peut jamais saisir la totalité d’un revenu. Quelle que soit la qualité en laquelle le SECAL intervient – comme mandataire ou sur base d’une subrogation –, ses possibilités de recouvrement restent limitées. Le débiteur d’aliments conserve en effet en toute circonstance le montant du revenu d’intégration sociale auquel il a droit ou devrait avoir droit.

Si l’honorable membre avait connaissance de cas dans lesquels une saisie complète du revenu aurait quand même été opérée, je l’invite alors à me les faire connaître afin que mon administration puisse les examiner.

Compte tenu de ce qui précède, la question 4 est sans objet.