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Question écrite n° 5-9280

de Bert Anciaux (sp.a) du 10 juin 2013

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice

Mineurs étrangers non accompagnés - Détermination de l'âge - Tests - État des lieux

asile politique
migration illégale
minorité civile
enfant
examen médical
statistique officielle
demandeur d'asile

Chronologie

10/6/2013Envoi question
23/8/2013Réponse

Question n° 5-9280 du 10 juin 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive régulièrement que des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ne disposent pas de documents permettant d'établir leur minorité. En cas de doute, la loi prévoit que le MENA doit être soumis à un test médical afin d'obtenir une preuve objective.

Il me revient que cette procédure est en augmentation et que pour certains pays, on n'accepte tout simplement plus de documents en guise de preuve.

Voici mes questions :

1) Combien de tests médicaux ont-ils été réalisés durant la période 2006-2012 sur des prétendus mineurs étrangers non accompagnés ? Quelle est leur part relative par rapport à l'afflux annuel total de MENA ? Observe-ton un changement significatif dans le nombre de tests réalisés et comment la secrétaire d'État l'explique-t-elle ?

2) Combien de personnes se sont-elles vu confirmer leur minorité, par an, durant la période 2006-2012, à l'issue de l'examen médical (en termes absolus et relatifs) ? Observe-t-on à cet égard une évolution significative et comment l'expliquez-vous ?

3) Est-il exact que pour certains pays, on n'accepte plus aucun document comme moyen de preuve (par crainte de falsifications) ? De quels pays s'agit-il ? Est-ce normal ? Existe-t-il des procédures relatives à la reconnaissance et à l'acceptation de documents ou cette question relève-t-elle de la compétence discrétionnaire du contrôleur de l'OE ? Ces procédures ont-elles été modifiées récemment et de quelle manière ?

Réponse reçue le 23 aôut 2013 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

Un résumé du nombre de jeunes signalés, des tests de détermination de l'âge et les résultats, est donné ci-dessous.

On constate qu'en 2006, 13,58 % des personnes qui déclarent être mineur étranger non accompagné, ont subi un test de détermination de l’âge. La proportion s'établissait à 15,86 % en 2007, 21,62 % en 2008, 18,07 % en 2009, 15,54 % en 2010, 30,48 % en 2011 et 33,15 % en 2012. L'augmentation du nombre de jeunes signalés entraîne une hausse du nombre de demandes de tests de détermination de l'âge.

La détermination de l´âge de mineurs étrangers non accompagnés est une compétence du service des Tutelles. Le service des Tutelles transmet les documents étrangers qui lui sont présentés, pour avis à l'Office central de la répression des faux de la Police fédérale et, dans la mesure du possible, au Service public fédéral (SPF) Affaires étrangères, direction générale Droit des personnes et droit consulaire. En cas d'avis positif de la part de ces services, les documents soumis peuvent être pris en considération, pour autant qu'ils ne diffèrent pas déraisonnablement du résultat du test médical. Le service des Tutelles n´acceptent plus depuis quelque temps les « taskaras » afghanes. Il existe, en effet, des indices suffisants pour pouvoir considérer des documents de ce type comme faux et il est pour ainsi dire impossible de les contrôler. Le Code Belge de droit international privé prévoit que les actes étrangers doivent être légalisés avant de pouvoir être reconnus en Belgique et que la preuve contraire des faits constatés par l'autorité étrangère peut être apportée par toutes voies de droit La jurisprudence du Conseil d'État confirme que le résultat du test médical constitue une telle preuve contraire.