Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-9267

de Christine Defraigne (MR) du 7 juin 2013

à la ministre de la Justice

Cour d'appel de Liège - Chambre fiscale - Décisions défavorables aux contribuables - Chiffres

juridiction supérieure
juridiction fiscale
droit fiscal

Chronologie

7/6/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature

Question n° 5-9267 du 7 juin 2013 : (Question posée en français)

Il m'a récemment été rapporté par divers confrères avocats fiscalistes que la chambre fiscale de la cour d'appel de Liège est statistiquement beaucoup plus défavorable aux contribuables que celles des autres cours d'appel du pays.

Cela aurait pour conséquence un exode des entrepreneurs vers le Grand-Duché de Luxembourg.

Mes questions sont les suivantes :

1) Quel est le nombre de réformations par rapport aux décisions rendues en première instance, avec une ventilation par cour d'appel ?

2) Quel est le pourcentage de dossiers de première instance dans lesquels l'administration a obtenu gain de cause ?

3) Quel est le pourcentage de dossiers devant la cour d'appel dans lesquels l'administration a obtenu gain de cause avec une ventilation par cour d'appel ?

4) Si cela se vérifie par les chiffres demandés ci-dessus, comment appréhender ces dysfonctionnements de la cour d'appel de Liège ?